Le Conseil constitutionnel invalide le plafonnement des profits des producteurs d'ENR

Le Conseil constitutionnel invalide le ...
ÉNERGIE. Dans une décision du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a désavoué l'État concernant la modification rétroactive des contrats qui le liaient aux producteurs d'énergie renouvelable sur les années 2022 et 2023.
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