L'encadrement des loyers ne peut pas être limité, rappelle le Conseil d'Etat

 

 

Pour Julien Bayou, président de "Bail à part" et porte-parole du parti écologiste EELV : "C'est une énorme victoire du droit et de la lutte contre le mal-logement. Victoire du droit car cette décision confirme que le Premier ministre ne peut faire obstacle à l'application de la loi pour satisfaire tel ou tel lobby ou son intérêt politique". "Manuel Valls et son gouvernement ont pu tourner le dos à nombre de leurs engagements mais n'avaient pas le droit de restreindre l'encadrement des loyers," a-t-il également déclaré le 16 mars.

 

Dans un communiqué daté du 17 mars, le ministère du Logement rappelle que "cette décision, conforme à l'esprit de la loi, est d'ores et déjà appliquée depuis l'arrivée au Gouvernement d'Emmanuelle Cosse, qui a réouvert la possibilité d'encadrement pour les 28 territoires identifiés par la loi ALUR". Le ministère en profite également pour rappeler que l'encadrement des loyers est effectif à Lille depuis le 1er février 2017 et que l'agrément de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne a été étendu, en juin 2016, à 412 communes pour une mise en œuvre courant 2018. Il précise enfin qu'il existe près de 30 observatoires sur tout le territoire.

 

 

Emmanuelle Cosse invite donc toutes les communes concernées par la loi Alur à la saisir en demandant une demande d'agrément de leurs observatoires locaux des loyers, précisant qu'elle y "donnera suite rapidement afin de mettre en œuvre cette mesure de justice sociale et de régulation du marché locatif".