Le Conseil d'Etat vient de rejeter les recours de plusieurs fédérations professionnelles de l'immobilier qui demandaient que soit annulé le dispositif d'encadrement des loyers. Une mesure phare mise en place par la loi Alur du 24 mars 2014. Précisions.
La Chambre nationale des propriétaires, la Chambre Fnaim du Grand Paris, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et enfin le Syndicat national des professionnels de l'immobilier (Snpi) voient leurs recours, pour que soit annulé le dispositif d'encadrement des loyers, rejetés par le Conseil d'Etat. Un dispositif phare entré en vigueur par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014.
Aucune "irrégularité" dans la procédure
Dans un arrêt publié le vendredi 9 décembre 2016, Alain Seban, conseiller d'Etat, et Nicolas Polge, rapporteur public annoncent le rejet de leurs requêtes. Ils précisent bien que le décret attaqué ne "contiendrait pas de dispositions qui diffèreraient à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par le Conseil d'Etat". D'après eux, la procédure n'est donc pas entachée d'irrégularité. Ils estiment aussi que les dispositions du texte de loi "encadrent suffisamment les conditions dans lesquelles l'application d'un complément de loyer peut intervenir."
Rappelons que ces mêmes fédérations professionnelles de l'immobilier avaient saisi le Conseil d'Etat pour annuler le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement des loyers et du niveau de certains loyers. Elles réclamaient ainsi la modification de l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation. Elles souhaitaient enfin que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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