Deux recours déposés contre l'encadrement des loyers

 

En outre, l'organisation professionnelle remet en cause, sur la forme, un décret "entaché d'incompétence" adopté au terme d'une procédure irrégulière ; sur la forme, un décret "entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit en ce qui concerne la définition des catégories de logement et les secteurs géographiques relatifs au mécanisme d'encadrement des loyers". Pour toutes ces raisons, est donc demandé l'annulé du décret du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif.

Recours commun

Parallèlement, un recours commun a été déposé par la Chambre nationale des propriétaires, la Fnaim, l'Union des syndicats de l'immobilier, la Chambre Fnaim du Grand Paris et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier, auprès du tribunal administratif de Paris contre l'arrêté du 25 juin 2015 qui fixe les loyers de référence. Là encore sont contestées la régularité de la procédure et les erreurs d'appréciation et de droit concernant la définition des catégories de logements.

 

Pour rappel, le dispositif d'encadrement des loyers prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Les loyers de référence, institués par l'Olap, sont calculés à partir de loyers constatés, selon une base de données qui mêle des références fournies par des professionnels de l'immobilier, des bailleurs institutionnels et privés.