AMENDEMENTS. Trois arrêtés définissant les contours du futur DPE, en vigueur le 1er juillet prochain, sont parus au Journal officiel du 13 avril 2021. Un outil qui sera de plus en plus incontournable au vu des amendements pris dans le cadre du projet de loi climat et résilience.
Le DPE nouveau est enfin arrivé. Ce 13 avril 2021, trois arrêtés sont parus au Journal officiel, ceux-là même qui avaient été mis en consultation en février-mars : l'un relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, le deuxième définissant la méthode, le troisième modifiant diverses dispositions relatives au DPE. Cette nouvelle mouture, qui a notamment pour objectif de fiabiliser l'outil, entrera en vigueur le 1er juillet prochain.
L'opposabilité maintenue au 1er juillet prochain
Quelles sont les principales évolutions apportées à ce diagnostic, véritable "thermomètre" de la rénovation énergétique ? Alors qu'il n'était jusque là qu'un document informatif, il deviendra opposable au 1er juillet, comme peuvent l'être d'autres diagnostics liés au bâtiment, comme le diagnostic amiante. "En cas de doute, [la personne habitant le logement] pourra en effet, à partir du 1er juillet, refaire un diagnostic", avait expliqué au Parisien la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon. "Et si le nouveau DPE n'affiche pas les mêmes résultats que l'ancien [...], cette personne pourra se retourner contre le propriétaire du bien qu'elle loue, ou le propriétaire du bien qu'elle a acheté. Et demander une compensation."
Par ailleurs, le nouveau DPE inclut dans la notation du logement une composante "carbone", notant ainsi plus favorablement les habitations les moins carbonées en matière de vecteur énergétique. Les seuils énergie et carbone prévus dans les versions préparatoires du DPE ont été maintenus tels quels dans la version finale. Cette nouvelle distribution de la performance va déboucher sur la sortie du statut de passoire énergétique de 800.000 logements (600.000 chauffés à l'électricité et 200.000 à la biomasse), et sur l'entrée de 800.000 logements dans le statut de passoire (600.000 chauffés au fioul et 200.000 au gaz). Ce dernier point déclenche d'ailleurs la colère de l'association Coénove, réunissant les acteurs du gaz renouvelable dans le bâtiment. "600.000 logements électriques sortiront des classes F et G, sans que leurs propriétaires n'aient réalisé le moindre geste de rénovation", avec des "factures toujours aussi élevées et le confort toujours autant dégradé", peut-on ainsi lire dans un communiqué de presse diffusé ce 13 avril 2021. La filière du gaz vert regrette également ce qu'elle considère être un desserrement des exigences énergies sur les classes A et B, "les amenant respectivement à 70 et 110 kWhEp/m2.an, soit un relâchement de 40% par rapport à l'exigence actuelle". Pour rappel, le DPE en vigueur aujourd'hui situe les niveaux A et B à 50 et 90. Derrière ces prises de décision, "le gouvernement choisit une fois encore de favoriser l'électricité dans le bâtiment, faisant fi des alertes à la prudence sur la pointe hivernale pourtant répétées par RTE", regrette Bernard Aulagne, président de Coénove.
à lire aussi
Le DPE, "pierre angulaire de la confiance des consommateurs"
Quoi qu'il en soit, Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, se félicite auprès de Batiactu que la date d'entrée en vigueur de l'opposabilité au 1er juillet ait été maintenue. En effet, avec les mesures actuellement votées au Parlement dans le cadre du projet de loi climat et résilience, "le DPE n'en sera que d'autant plus la pierre angulaire de la confiance des consommateurs", assure-t-il.
A l'Assemblée, une cascade d'amendements au projet de loi climat
Dans la foulée des propositions du rapport d'Olivier Sichel, les amendements au projet de loi, le plus souvent soutenus par le gouvernement, sont en effet nombreux et significatifs. Ainsi, selon un point établi le 12 avril par l'agence France presse, il pourrait être interdit, lors du renouvellement d'un bail ou de la remise en location, d'augmenter le loyer des logements classés F et G, un an après la promulgation de la loi. Par ailleurs, le gouvernement compte inclure dans le texte un dispositif de soutien bancaire pour les ménages modestes, avec une "garantie partielle" de l'État pour les "prêts avance mutations", gagés sur la revente de biens ou lors de la succession. La programmation des aides publiques à la rénovation thermique pourrait également être établie sur "deux périodes de cinq an", de manière à offrir davantage de visibilité aux acteurs ; et l'accompagnement individualisé aux travaux, tiré du rapport Sichel, est également sur les rails. Enfin, la définition d'une rénovation performante évoluerait : elle se caractériserait par un gain d'au moins deux classes pour atteindre A, B ou C, ainsi que "l'étude" et le "traitement" de "six postes de travaux" : "isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, menuiseries extérieures, ventilation, et production de chauffage et d'eau chaude". Le texte, une fois passé en première lecture à l'Assemblée, passera devant le Sénat.
MaPrimeRénov' : "Les acteurs du Bâtiment sont indispensables", V.Mancret-Taylor (Anah)
La Fieec avait été la seule organisation siégeant au CSCEE à avoir voté contre le projet de DPE. Elle s'en était expliquée dans les colonnes de Batiactu. Comment l'organisation professionnelle perçoit-elle les textes finalement publié ? "Le texte a notamment été enrichi d'une ligne sur les systèmes de régulation, mais si l'on regarde dans le détail, ce qui est pour l'instant adopté ce sont des systèmes de régulation pièce par pièce par détection de présence : c'est extrêmement limité", réagit Frédéric Bruyère, président du groupe de travail "efficacité énergétique du bâtiment" de la Fieec, contacté par Batiactu. L'organisation regrette de n'avoir pas été entendue sur ses autres demandes. "Nous gardons donc une certaine réserve par rapport à ce texte."
Les industries du génie numérique, énergétique et sécuritaire (Ignes) a salué, pour sa part, une "avancée exceptionnelle" dans l'intégration au sein du DPE du pilotage, avec "l'apparition d'un paragraphe dédié aux dispositifs de pilotage dans l'annexe I de l'arrêté décrivant les caractéristiques du bâtiment".