Détachement illégal : Vers une obligation déclarative
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Situation actuelle : L'arsenal mis à disposition des autorités pour lutter contre le travail illégal est d'envergure aujourd'hui : loi du 10 juillet 2014, dite "loi Savary", la loi Macron, le décret "liste noire" paru au Journal officiel le 23 octobre 2015... Deux autres décrets ces derniers prochains mois, celui relatif aux donneurs d'ordres et celui consacré à la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP. A noter aussi : la Commission européenne a présenté ce 8 mars une proposition élargissant les droits et avantages des travailleurs détachés.
Ce que prévoit le nouveau projet de loi Travail : Quant au détachement illégal de salariés étrangers, sujet crucial pour le secteur du BTP, le projet de loi instaurera désormais une nouvelle contribution dans l'article 45 "visant à compenser les coûts administratifs engendrés par le détachement en France de salariés par des employeurs établis à l'étranger", nous explique l'avocat François Denel. Son montant va être déterminé en Conseil d'Etat et concernerait "tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national."
"En clair, l'entreprise, déclare et paye, un projet d'ailleurs longtemps porté par la Capeb", rappelle François Denel.
