Comme annoncé, la distribution professionnelle a décidé de contester devant le Conseil d'Etat le décret du 10 mars 2016 relatif à la reprise des déchets du bâtiment par le négoce, à compter du 1er janvier 2017, prévue par la loi de transition énergétique. Une requête a été déposée mercredi par la CGI, au nom du comité qui réunit les fédérations des professionnels concernés.
"Si les entreprises sont prêtes à contribuer à l'objectif de valorisation des déchets du BTP fixé par le législateur, elles ne peuvent souscrire aux conditions réglementaires qui leur sont faites." C'est par un communiqué du comité de liaison "bâtiment" de la distribution professionnelle*, envoyé ce vendredi 13 mai, qu'a été annoncé un recours devant le Conseil d'État, contre le décret 10 mars 2016. Ce dernier a été pris en application de l'article 93 de la Loi de Transition énergétique qui prévoit la reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à compter du 1er janvier 2017.
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Après avoir annoncé en mars "réfléchir aux voies de recours possibles", après la publication du décret, c'est donc chose faite depuis mercredi, avec le dépôt d'une requête par la Confédération du Commerce de gros (CGI), au nom des fédérations qui composent le comité de liaison "bâtiment" de la distribution professionnelle*.
"Néanmoins, précise le communiqué, parallèlement au contentieux désormais engagé, la profession s'investira, en responsabilité, dans la préparation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévus par la loi NOTRe, afin de permettre l'émergence, en lien avec les régions, de schémas d'organisation de la reprise, réalistes et ancrés dans les réalités, diverses, qui caractérisent nos territoires."
Si elles réaffirment ainsi ne pas contester leur rôle en matière d'organisation de la reprise des déchets issus de leurs sites ou unités de vente, les fédérations représentatives de la distribution professionnelle dénoncent plusieurs points du décret. Notamment le critère de proximité de 10 km pour toutes les entreprises qui, selon elles, est "sans prise en compte de la réalité très diverse du territoire". Elles demandent également que "le périmètre de l'obligation soit élargi aux grandes surfaces de bricolage avec lesquelles [nos] entreprises sont en concurrence directe sur la cible 'artisans du BTP'". Et souhaitent enfin que "le critère de chiffre d'affaires, fixé à 1 million d'euros, soit relevé afin de préserver les PME de la profession".
*Le Comité de liaison "Bâtiment" de la distribution professionnelle réunit la CGI, la FNBM, la FNAS (appareils sanitaires, chauffage et climatisation), la FND (décoration), la FFQ (quincaillerie) et la FGME (matériel électrique). Soit 7.000 entreprises, représentant 24 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
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