SÉCURITÉ SOCIALE. Le réseau des Urssaf a annoncé que les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté de trésorerie mises en place pendant le confinement sanitaire sont amenées à évoluer en cette rentrée 2020. Les échéances de paiements des cotisations sociales des artisans et indépendants vont donc être revues, ce qui signifie concrètement la fin des reports.
Etant donné que l'activité économique a plutôt tendance à repartir en ce mois de septembre 2020, les mesures exceptionnelles d'accompagnement des entreprises en difficulté de trésorerie mises en place pendant le confinement sanitaire évoluent, actant notamment la fin des reports de cotisations. L'Acoss, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (la structure chapeautant toutes les Unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale), avertit en effet que les entreprises doivent dorénavant s'acquitter de leurs cotisations sociales "aux dates d'exigibilité habituelles". Seules deux exceptions persistent : les sociétés exerçant leur activité dans des secteurs toujours empêchés par les dispositions sanitaires, comme les lieux de spectacles et les discothèques, et les entreprises basées à Mayotte ou en Guyane, du fait de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans ces départements ultramarins.
Malgré tout, l'Administration continue à proposer des solutions spécifiques pour les employeurs qui ne peuvent plus bénéficier du report des échéances mais qui rencontrent toujours des difficultés économiques. L'exonération d'une partie des cotisations patronales, l'aide au paiement des cotisations sociales, la mise en place de plans d'apurement, la remise partielle de cotisations patronales intégrées dans ces mêmes plans d'apurement ou encore la remise exceptionnelle des majorations de retard sont des procédures qui sont ainsi envisageables.
Lissage des cotisations dues pendant le confinement sur les échéances ultérieures
Les travailleurs indépendants sont eux aussi obligés, depuis ce mois de septembre, de procéder au paiement de leurs cotisations sociales personnelles, "conformément aux échéanciers adressés en août", rappelle l'Acoss. "Ces échéanciers ont été réalisés sur la base d'un revenu provisionnel 2020 diminué de 50% par l'Urssaf, afin de reporter au deuxième semestre 2021, à compter de la déclaration des revenus réels 2020 (si ces revenus sont supérieurs à l'estimation réalisée par l'Urssaf), le paiement des cotisations non-versées", précise le communiqué. Autrement dit, l'Administration a estimé un revenu 2020 censé prendre en compte le lissage des cotisations et contributions sociales reportées depuis mars 2020, et ce revenu fera office de base pour les échéances courant de septembre à décembre 2020.
Afin que l'Administration puisse tenir compte de l'évolution de leurs revenus et éviter une régularisation trop importante en 2021, les indépendants sont invités à ajuster leur échéancier au plus tard 3 semaines avant leur prochaine échéance, sachant qu'aucune majoration ne sera appliquée pour les entrepreneurs dont le revenu réel serait finalement supérieur à leur revenu estimé. Pour consulter leur compte en ligne ainsi que le revenu 2020 estimé par le réseau des Urssaf, les indépendants peuvent se rendre sur le site www.secu-independants.fr.
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Pas d'annulation automatique des charges reportées pendant le confinement
D'après la Fédération française du bâtiment (FFB), les travailleurs indépendants ayant choisi un paiement mensuel ont dû voir leurs cotisations prélevées le 5 septembre dernier, ou les verront le 20 septembre prochain, tandis que ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel se feront prélever le 5 novembre. La fédération précise toutefois que les indépendants de la construction ne pourront pas prétendre à une annulation automatique de leurs charges reportées pendant la période de confinement, mais qu'une "demande de remise partielle de dettes sous conditions est possible".
