CRITIQUES. Malgré la mise en place du contrat type il y a maintenant deux ans, censé mieux encadrer l'activité des syndics, il semblerait que les pratiques abusives persistent. Dans leur observatoire 2017 des syndics, l'UFC-Que Choisir et l'Association des responsables de copropriétés (ARC) pointent notamment du doigt les tarifs pratiqués, toujours plus élevés et, surtout, incohérents avec les prestations proposées. Détails.
"Les syndics profitent de leur position de monopole pour pratiquer des tarifs exorbitants et incohérents", dénonce Emile Hagège, directeur général de l'Association des responsables de copropriétés (ARC). "Nous avions placé de grands espoirs dans la mise en place de la loi ALUR puis dans l'instauration du contrat-type mais force est de constater que rien ne change. Les syndics continuent à détourner et contourner la loi", s'indigne-t-il. L'énervement était palpable lors de la présentation à la presse, mercredi 24 mai, des résultats de l'Observatoire 2017 des syndics. Élaboré en collaboration avec l'UFC-Que Choisir, le document révèle en effet qu'en dépit du nouveau cadre législatif censé mieux encadrer la profession, les pratiques abusives persistent, notamment les excès tarifaires.
Les forfaits "tout compris" pointés du doigt
Sont notamment pointés du doigt les « forfaits tout compris » qui ont augmenté chez tous les leaders du secteur : + 37 % chez Loiselet Daigremont, + 33 % chez Citya, + 26 % chez Nexity. Des hausses que n'ont pas manqué de souligner l'UFC-Que Choisir et l'ARC dénonçant des "tarifs complètement fous". "Il n'y a vraiment plus de limite. Nous assistons à un véritable dérapage des prix", constate Emile Hagège.Par ailleurs, même lorsque les prix restent stables - c'est notamment le cas chez Foncia et Immo de France -, la méfiance doit être de mise puisque, comme l'ont expliqué les associations, cette stabilité apparente cache souvent un nombre de prestations revu à la baisse. Pour ne rien arranger, l'UFC-Que Choisir et l'ARC ont d'ailleurs remarqué que les syndics en profitent pour augmenter simultanément leur taux horaire ainsi que le prix des prestations particulières, une manière de se rattraper. D'où l'expression de "forfait en trompe-l'œil". Un phénomène confirmé par Rachid Laaraj, fondateur de Syneval (courtier en syndic) : "afin de pouvoir afficher une hausse limitée des honoraires de base d'une année sur l'autre, ces derniers (les syndics, ndlr) ont souvent diminué drastiquement le nombre de visites ou réduit la présence en Assemblée Générale uniquement aux heures ouvrables".
Prestations particulières et frais privatifs, mêmes dérives tarifaires
Concernant le taux horaire, les associations dénoncent le fait que son montant varie de manière aléatoire en fonction de l'heure d'intervention et de la qualité de l'intervenant choisi (assistante/directeur/gestionnaire). "La hausse peut atteindre jusqu'à 200 % hors heures ouvrables, entraînant d'énormes surcoûts", révèle l'Observatoire.Les tarifs s'envolent également du côté des prestations particulières. L'immatriculation des copropriétés, par exemple, est facturée entre 180 et 330 euros, un montant jugé "exorbitant" sachant qu'elle peut être réalisée en une demi-heure. Des dérives auxquelles n'échappent pas les actes privatifs. Les syndics réclament ainsi jusqu'à 840 € pour un état daté, jusqu'à 300 € pour une constitution d'hypothèque et jusqu'à 340 € pour sa mainlevée. Des prestations qui font l'objet comme l'indique l'Observatoire "d'une facturation 3 fois moins élevée par les notaires".
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Au final, la hausse tarifaire constatée est donc générale. De quoi inquiéter les associations qui ne voient pas évoluer la situation et ce malgré les nouvelles dispositions législatives. En conséquence, elles renouvellent leur appel à la DGCCRF pour un renforcement des contrôles et la mise en place de sanctions. Elles plaident également en faveur d'un meilleur encadrement législatif de "tous les tarifs des syndics" non seulement ceux des forfaits mais également ceux des prestations particulières et des frais privatifs, le tout en limitant le recours à la vacation horaire. Un décret est particulièrement attendu : celui concernant le plafonnement de l'état daté. Trois ans après l'adoption de la loi ALUR, l'UFC-Que Choisir et l'ARC commencent à trouver le temps long et ont bien décidé de le faire savoir à la nouvelle majorité.
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Géraud Delvolvé, Délégué général de l'Union des syndicats de l'Immobilier (UNIS), constate que l'étude porte essentiellement sur les tarifs pratiqués et considère qu'il n'a "pas à dire si tel ou tel prix est cher". Il souligne toutefois que "dès qu'il y a modification de contrats et mise en place de forfait intégrant des charges qui ne l'étaient pas jusque-là, inévitablement il va se produire des transferts de charges".
Ce qu'il retient surtout c'est que l'étude se focalise sur les prix et beaucoup moins sur les termes du contrat. "C'est un véritable progrès", se réjouit-il expliquant que "la légalité des contrats est moins remise en cause". La signature de contrat type permet de ne pas avoir "de surprise à l'arrivée" ajoute-t-il enfin.