JURIDIQUE. Dans le cadre de l'examen du projet de loi Energie & Climat, le Conseil d'Etat s'est penché sur l'intensification de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie. Et il a écarté le dispositif proposé en raison d'un manque de précision des objectifs et des obligations dévolues à chacun : organisme de contrôle, ministère et personne contrôlée. Zoom.
Le Gouvernement va devoir revoir sa copie concernant le renforcement de la lutte contre les fraudes au Certificats d'économies d'énergie (CEE). Le Conseil d'Etat, qui a étudié le texte du projet de loi "Energie et Climat" présenté en conseil des ministres ce mardi 30 avril 2019, n'a en effet pas retenu les dispositions proposées pour renforcer les contrôles. Dans son avis, l'institution chargée de conseiller le gouvernement, note en préambule que la très forte augmentation du volume des obligations d'économies d'énergie (1.600 TWh cumac pour la seule quatrième période en cours jusqu'en 2020) et la hausse significative des montants mis en jeu, "sont de nature à favoriser le développement de fraudes de divers types", dont l'attribution frauduleuse de certificats surévaluées ou non réalisés y compris pour blanchir des sommes issues d'activités illégales comme l'a relevé Tracfin. Mais les manquements à la réglementation constatés sont très variables : simple manque de pièces justificatives, signature ou date manquante, non-respect du "rôle actif et incitatif antérieur" du demandeur, erreurs sur l'égibilité des opérations, mauvaise application des fiches d'opérations standardisées, problèmes de qualité des travaux…
Des contrôles sur des certificats antérieurs qui posent problème
Plusieurs mesures ont donc été proposées dans le projet de loi, qui sera discuté à l'Assemblée nationale à la fin du mois de juin. Certaines ne poseront pas de difficulté pour le Conseil d'Etat, comme la suppression de la phase de mise en demeure pour les manquements ne portant sur des obligations déclaratives, ou encore l'échange d'informations entre les différents services de l'Etat, dont les ministères de la Transition écologique et solidaire d'un côté et celui des Finances de l'autre. En revanche, la possibilité d'un mécanisme de contrôle rétroactif des CEE déjà attribués pour une personne sanctionnée pose question. Un rôle qui serait confié à un "organisme tiers", non défini. Le Conseil d'Etat relève "que les intentions du gouvernement ne ressortent pas clairement de l'étude d'impact du projet [de loi]. En ce qui concerne les certificats délivrés dans la période passée, cette étude ne précise pas quel est l'objet du contrôle, n'indique pas s'il peut déboucher sur de nouvelle sanctions, n'explique pas quels sont les pouvoirs de l'organisme tiers, les obligations de la personne contrôlée, n'apporte pas d'éléments sur la procédure à suivre dans le cas d'une opposition à contrôle de l'intéressé. De même, en ce qui concerne la période postérieure à la sanction, la nature de l'intervention de l'organisme tiers n'apparaît pas clairement". D'où la recommandation de préciser les missions de cet organisme, ses obligations et ses conditions de rémunération.
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Car, comme le fait remarquer l'avis, elles sont, dans le projet de loi, à la charge de la personne contrôlée. Mais que se passera-t-il si ce contrôle ne révèle finalement pas de manquement ? Qui règlera la facture de ce contrôle : les services de l'Etat ? La question n'étant pas tranchée, le Conseil d'Etat a tout simplement écarté "l'ensemble du dispositif proposé", qui ne serait pas suffisamment étayé dans sa version actuelle. L'exécutif dispose maintenant de quelques semaines pour remanier son projet de loi, avant de la soumettre à l'Assemblée, et éclaircir toutes les imprécisions constatées sur ce seul article.
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