FISCALITÉ. Plusieurs sociétés concessionnaires d'autoroutes et de gestionnaires d'aéroports avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité afin de faire invalider ce nouveau prélèvement qui doit permettre de financer la transition écologique dans les transports.


Le Conseil constitutionnel confirme. Après un premier avis rendu fin décembre 2023, suivant l'adoption du projet de loi de finances pour 2024 qui permettait de la créer, les Sages ont à nouveau jugé conforme la nouvelle taxe sur les gestionnaires d'infrastructure de transport de longue distance. Une question prioritaire de constitutionnalité avait été déposée par plusieurs gestionnaires concernés, afin de faire invalider ce nouveau prélèvement contraire aux dispositions de leur contrat, à l'égalité devant l'impôt et entravant leur capacité d'investissement, ont-ils eu l'occasion de faire valoir.

 

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