PROTECTION SOCIALE. Dans une logique de simplification administrative, le compte Accidents du travail - Maladies professionnelles est désormais intégré au compte entreprise de l'Assurance maladie. Les employeurs peuvent ainsi effectuer l'intégralité de leurs démarches en ligne, via un point d'entrée unique. Mode d'emploi.
À défaut d'une loi simplification, dont le projet a été relégué à la poubelle suite à la dissolution de l'Assemblée nationale, les chefs d'entreprises peuvent au moins se satisfaire de quelques mesures éparses. L'Assurance maladie - Risques professionnels vient notamment d'annoncer que le compte Accidents du travail - Maladies professionnelles (AT-MP) est désormais intégré au compte entreprise, accessible sur le site Internet net-entreprises.fr.
C'est dans une logique de simplification administrative que cette décision a été prise, permettant ainsi aux employeurs de réaliser l'intégralité de leurs formalités en ligne, via un point d'entrée unique. Depuis 2022, la Sécurité sociale a en effet commencé le regroupement de tous les services en ligne destinés aux employeurs au sein du compte entreprise.
Comme le rappelle un communiqué commun à Net-Entreprises (le service public numérique des démarches des entreprises) et à l'Assurance maladie, "le compte entreprise permet d'effectuer ses démarches en lien avec les arrêts de travail, de déclarer les différentes périodes du congé paternité/d'accueil de l'enfant, de déclarer un accident du travail, de consulter ses taux de cotisations AT-MP notifiés et le détail de leur calcul, de faire le point sur ses sinistres récemment reconnus et de demander des subventions".
Ergonomie améliorée
Les deux organismes précisent cependant que l'accès est conditionné à une habilitation "à un ou plusieurs services du compte : déclaration d'accident du travail ou de trajet ; attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ; consulter ses taux AT-MP et prévenir ses risques professionnels". Les fonctionnalités des deux comptes, AT-MP et entreprise, restent les mêmes, mais sont donc maintenant rassemblées au même endroit. La prise en main a également été améliorée afin de rendre l'expérience utilisateur plus agréable.
"Nous avons souhaité proposer un point d'entrée unique pour tous les services en ligne de l'Assurance maladie et de l'Assurance maladie - Risques professionnels, avec une ergonomie repensée et une sécurisation optimale des données", explique la directrice de l'Assurance maladie - Risques professionnels, Anne Thiebeauld. "La seule évolution visible porte sur le changement de libellé, le service étant renommé 'Consulter ses taux AT-MP et prévenir ses risques professionnels'", complète Karine Pelletier, cheffe de projet au GIP-MDS, le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales, chargé de la gestion du site net-entreprises.fr.
Mode d'emploi
Avec cet accès unifié à l'ensemble des services qu'elle propose, la Sécurité sociale espère mieux accompagner un plus grand nombre de professionnels. La procédure varie toutefois en fonction de la situation de l'entreprise.
Pour les entreprises déjà inscrites au compte AT-MP :
Elles n'ont aucune démarche à effectuer. Il leur suffit de cliquer sur la pastille "Compte entreprise - Vos démarches maladie et risques professionnels" pour arriver sur la page d'accueil du compte entreprise, où elles peuvent notamment retrouver leur taux de cotisation. Elles disposent également d'un accès direct aux fonctionnalités de l'ancien compte AT-MP : en cliquant sur la pastille "Consulter ses taux AT-MP et prévenir ses risques professionnels", elles arrivent directement sur la page "Consulter les taux de cotisation AT-MP".
Pour les entreprises déjà inscrites à net-entreprises.fr mais pas au compte AT-MP :
Elles doivent, à partir du menu Net-Entreprises, cliquer sur "Gestion" puis "Gérer les déclarations". Il leur faut ensuite sélectionner le service "Consulter ses taux AT-MP et prévenir ses risques professionnels", puis valider. Elles seront habilitées sous 48 heures. Une fois connectées à leur compte entreprise, elles trouveront l'ensemble des fonctionnalités de leur ancien compte AT-MP dans le menu de gauche, rubrique "Votre entreprise".
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