Dans un rapport publié ce mercredi, la Cour des comptes estime que la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et d'autres natures, versés par les entreprises, a un coût élevé pour l'ensemble des acteurs : entreprises comme organismes de collectes. Les magistrats recommandent donc leur simplification et que l'Urssaf tienne un rôle important dans ce dispositif. Détails.
Le chiffre est impressionnant. 233, c'est le nombre de prélèvements, recensés par la Cour des comptes et versés par les entreprises en application d'une obligation légale. Le rapport, publié mercredi 20 juillet 2016, révèle que ces prélèvements ont représenté 772,8 milliards d'euros en 2014, soit 36,1 % du PIB et qu'ils ont été versés par 3,9 millions d'entreprises dont 1,9 million de travailleurs indépendants.
Huit prélèvements prédominent
Le rapport note par ailleurs que sur ces 233 prélèvements, huit représentent à eux seuls 85,6% des recettes. Il s'agit des cotisations sociales, de la TVA, de la CSG, de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la taxe sur les salaires (TS) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Un coût élevé pour les entreprises et les organismes
"L'organisation en vigueur de la collecte des prélèvements versés par les entreprises est complexe" souligne le rapport "car elle concerne une multitude de prélèvements distincts, versés à un nombre élevé d'organismes de collecte par le biais de déclarations nominatives nombreuses", ajoute le texte. Cette multitude de prélèvements constitue autant d'interlocuteurs différents pour les entreprises et les pénalise financièrement.
Pour les entreprises, le coût correspond notamment au temps consacré aux tâches de déclaration et de paiement, à la recherche d'informations et à des démarches diverses, à l'intervention éventuelle d'un tiers déclarant, à la mise à jour et à la formation à des logiciels de gestion. Pour les organismes cela correspond essentiellement à des dépenses de personnel. Et, pour l'un comme l'autre, ces frais sont d'autant plus élevés que les règles de droit sont complexes, explique le rapport.
La Cour souligne également que "malgré les efforts mis en œuvre, les coût agrégés des trois principaux réseaux publics de collecte dépassent ceux de nos voisins les plus performants". Le rapport déplore aussi que les coûts de prélèvement sociaux des artisans et commerçants soient très élevés.
21 recommandations pour simplifier
Malgré les mesures de simplification mises en œuvre pour les entreprises, la Cour dénonce "une complexité grandissante, aggravée par l'instabilité chronique des règles de droit". Elle émet donc 21 recommandations pour simplifier la collecte et fixe quatre objectifs : réduire la complexité et les coûts de gestion des prélèvements pour les entreprises, améliorer l'efficience des organismes de collecte. Elle insiste aussi sur la nécessité d'intensifier les coopérations entre les administrations de collecte. Et enfin, elle propose de confier aux Urssaf la collecte des prélèvements sur les salaires, aujourd'hui effectuée par des organismes conventionnels, (cotisations Agirc-Arrco, participations des employeurs au financement du logement et de la formation professionnelle continue), ainsi que l'ensemble des tâches liées à la collecte des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, aujourd'hui partagées avec le RSI.
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Enfin, le rapport indique qu'il ne traite pas de la mise en place, au 1er janvier 2018, de l'impôt sur le revenu prélevé à la source estimant que cela "va étendre les responsabilités des entreprises vis-à-vis de leurs salariés comme de l'Etat". Une crainte d'ailleurs partagée par la FFB. Son président nous avait même confié, début juillet, qu'il s'agissait, selon lui "d'une vraie mauvaise idée". (Lire notre article)
Monde HLM : pour la Cour des comptes, l'USH peut mieux faire
Dans le cadre de ce rapport, la Cour des comptes a publié un sondage, réalisé par OpinionWay dans lequel il apparaît que presque une entreprise sur deux (48%) dit ne pas être satisfaite de la qualité des services du RSI. Et 7% ne se prononcent pas. 60% des entreprises estiment que concernant la qualité des services, elle n'a pas progressé sur les trois dernières années. A l'inverse, les autres organismes enregistrent des taux de satisfaction plus élevés. Ainsi, la qualité des services de l'administration fiscale satisfait 80% des entreprises, (61% pour l'Urssaf et 64% pour Agirc-Arrco) et 52% des entreprises jugent que la qualité des services des impôts est en progrès ces trois dernières années (44% pour l'Urssaf et 41% pour Agirc-Arrco).