RENOVATION ENERGETIQUE. La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a examiné ce mercredi 27 novembre la proposition du groupe socialiste visant à créer une prime pour le climat et la lutte contre la précarité énergétique.
On connaissait la loi Énergie-Climat et le projet de réforme du crédit d'imposition transition énergétique (CITE). Voici maintenant la proposition de loi relative à la prime pour le climat et à la lutte contre la précarité énergétique. Portée, cette fois, non par le Gouvernement, mais par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale. La commission des affaires économiques de l'Assemblée s'est penchée sur ce texte ce mercredi 27 novembre. Son rapporteur, le député socialiste Boris Vallaud, a expliqué que cette proposition de loi visait à "massifier" la rénovation thermique des logements afin d'éliminer d'ici à dix ans "les passoires", ces 7,5 millions de logements mal isolés, classés F ou G dans les diagnostics de performance énergétique. Un objectif déjà poursuivi par le Gouvernement avec la loi Énergie-Climat, publiée au Journal Officiel du 9 novembre. Mais "nous voulons rehausser l'ambition, accélerer le rythme de l'action publique pour combler le déficit chronique d'investissement dans le parc privé de logements", argumente Boris Vallaud. Qui estime que le "sentier" actuellement suivi par le Gouvernement "nous conduira à la neutralité carbone en 2080, soit 30 ans après l'objectif" que la France s'est fixé.
Le groupe socialiste à l'Assemblée propose donc l'instauration d'une prime ouverte à tous les propriétaires, bailleurs ou occupants, consistant en un préfinancement de travaux de rénovation de leur logement permettant de rejoindre "les meilleurs" standards de performance énergétique. Cette prime constitue une avance remboursable versée par l'État via l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et couvre jusqu'à 100 % du montant des travaux, en fonction de la performance énergétique qu'ils engendrent. Le dispositif distingue trois périodes d'éligibilité des logements au dispositif, de 2021 à 2050, la priorité étant donnée aux biens les plus énergivores. Afin que cette prime soit plus intéressante qu'un prêt ou qu'une ligne de trésorerie, il est en outre proposé qu'une fraction de l'avance remboursable demeure acquise au bénéficiaire, sous la forme d'une subvention pour travaux, de 20 % pour les 20 % des ménages aux revenus les plus élevés, et de 30 % pour les 80 % des ménages dont les revenus leurs sont inférieurs.
Un dispositif "déjà financé"
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Pour Boris Vallaud, il s'agit là d'un dispositif "simple", qui a vocation à se substituer à l'ensemble des dispositifs existants, "souvent complexes." Le député socialiste voit également dans cette prime la possibilité de lever deux freins principaux à la rénovation énergétique, à savoir le reste à charge, "souvent trop élevé" avec les dispositifs actuels, et le manque d'accompagnement des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique. Des ménages qui, en l'espèce, seraient accompagnés de "bout en bout" par l'Anah, souligne Boris Vallaud. Quant à la question cruciale du financement de ce dispositif, qui mobiliserait 300 milliards d'euros sur 30 ans, il ne nécessiterait "aucune taxe supplémentaire", dans la mesure où il serait assuré par un "refléchage" des moyens affectés aux dispositifs existants, soutient le député.
"Le principal défaut de votre proposition de loi, c'est qu'elle vient tout balayer, elle percute les réformes en cours, vous envoyez un signal d'instabilité aux ménages et aux professionnels de la rénovation énergétique", a rétorqué le député LREM Anthony Cellier, citant notamment le projet de transformation du CITE en prime inscrit dans le projet de loi de Finances pour 2020, ainsi que le projet de loi Energie-Climat et son volet consacré aux passoires thermiques. Cette proposition de loi sera en tout état de cause inscrite à l'ordre du jour de la niche parlementaire du groupe socialiste à l'Assemblée, le 5 décembre.
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