LEGISLATIF. Dans le cadre d'un paquet de huit propositions de loi qui seront examinées en séance publique le 5 décembre, le groupe socialiste à l'Assemblée nationale propose la création d'une avance remboursable versée par l'Anah, afin d'inciter à la rénovation énergétique des logements mal isolés.
Les députés socialistes n'ont pas perdu de vue leur volonté d'aller plus loin sur le sujet des passoires énergétiques. Ils viennent de déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à créer "une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique." Une lutte qui "ne passe pas par un simple toilettage des aides", assène ce texte publié sur le site de l'Assemblée. Une allusion au projet de loi Energie et Climat ? Adopté par le Parlement en septembre, celui-ci opte pour des mesures d'incitation progressive à la rénovation énergétique des logements mal isolés, alors que le groupe socialiste à l'Assemblée souhaitait l'interdiction pure et simple de la location des passoires thermiques dès 2021. En tout état de cause, cette proposition de loi constitue bien "une proposition complémentaire au projet de loi Energie Climat et au projet de loi de Finances pour 2020 [qui prévoit notamment de transformer le crédit d'impôt transition énergétique en prime ; Ndlr]", indique une source proche du dossier.
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L'article 1er de la proposition de loi instaure une prime pour le climat, qui prendra la forme d'une avance remboursable versée par l'Etat, par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah). Laquelle rémunérera directement les entreprises habilitées à réaliser les travaux ou la pose d'équipements, à la livraison de ceux-ci. La prime couvrira jusqu'à 100% du montant des travaux ou de l'acquisition d'équipements "concourant significativement" à la transition énergétique d'un logement. Elle permettra donc d'éliminer le reste à charge pour le propriétaire du bien.
Une prime articulée autour de deux périodes
Cette prime étant imaginée pour permettre d'atteindre l'objectif de la France d'une neutralité carbone du parc de logements à l'horizon 2050, elle s'articulera en deux temps. De 2021 à 2026 seront éligibles à ce dispositif uniquement les logements classés F ou G dans les diagnostics de performance énergétique. En d'autres termes, les passoires thermiques, au nombre de 7,4 millions en France. A partir de 2027, les logements étiquetés C, D et E deviendront également éligibles à la prime, au côté des logements F et G. Mais le niveau de financement par l'Anah sera alors divisé par deux, afin d'inciter les ménages à engager des opérations de rénovation énergétique avant le 31 décembre 2026. Le taux de l'avance remboursable sera de 100% du montant des travaux validés pour les passoires thermiques, de 2021 à 2026.
Quant au montant de la prime, il sera plafonné à 750 euros par mètre carré, dans la limite des deux tiers de la valeur du bien, et sans pouvoir excéder 100.000 euros. De plus, afin de différencier cette prime d'un simple prêt ou d'une ligne de trésorerie, une fraction de l'avance remboursable demeurera acquise au bénéficiaire, sous la forme d'une subvention pour travaux. Celle-ci sera de 20% pour les 20% de ménages aux revenus les plus élevés et de 30% pour les autres.
Interdiction de location des passoires thermiques à partir de 2027
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L'article 3 de la proposition de loi vise par ailleurs à interdire la première mise en location ou le renouvellement de bail pour les passoires thermiques à partir du 1er janvier 2027, soit six ans après l'entrée en vigueur de la prime pour le climat. Une mesure "forte" destinée à "déclencher un compte à rebours dans l'esprit des propriétaires bailleurs pour mettre leurs logements en conformité avec la loi en profitant de la prime", souligne le texte.
Cette proposition de loi fait partie d'un paquet de huit propositions déposées par les députés socialistes, afin d'être examinées en séance publique à l'Assemblée nationale le 5 décembre. Des propositions diverses, relatives, entre autres, à l'interruption volontaire de grossesse, à l'épreuve théorique du code de la route dans les lycées ou, plus près de la prime climat, à la création d'une certification publiques des performances environnementales des entreprises.
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