LEGISLATIF. Réunis ce jeudi 25 juillet en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont trouvé un terrain d'entente sur le projet de loi Energie et Climat. La version des députés l'a emporté sur celle des sénateurs au sujet de la rénovation énergétique des logements mal isolés.
L'accord trouvé ce jeudi 25 juillet sur le projet de loi Energie et Climat entre les députés et les sénateurs s'est fait au prix de compromis, notamment sur la rénovation des "passoires thermiques." Alors que le Sénat préférait "l'incitation à la sanction", le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) consacre un retour au "tryptique information, obligation, sanction" prôné par l'Assemblée nationale, selon deux sources proches du dossier contactées par Batiactu. Ainsi, à partir de 2022, les propriétaires de logements mal isolés, classés F ou G dans les diagnostics de performance énergétique, devront réaliser un audit énergétique de leur bien et informer les locataires et/ou acquéreurs de celui-ci de ses dépenses énergétiques, via les annonces immobilières.
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Dans un deuxième temps, à compter de 2028, les propriétaires qui n'auront pas rénové leur logement de façon à le faire passer au moins en classe E écoperont de sanctions. Les parlementaires plancheront en 2023 sur la nature de celles-ci. Ils dresseront d'ailleurs cette année là un premier bilan de l'efficacité des mesures d'information mises en place l'année précédente.
Le projet de loi sorti de la CMP fait en revanche table rase du seuil de 330 kilowattheures par mètre carré et par an au-delà duquel un logement devait être déclaré indécent, de l'avis des sénateurs. La fixation de ce palier revenait en effet à faire sortir du marché l'ensemble des logements étiquetés F et G. "Cet amendement d'appel, dont nous connaissions les difficultés d'application, avait comme objectif de souligner l'absence d'opérationnalité des politiques de rénovation thermique, en l'absence de contrainte et financement précis", a réagi dans un communiqué le collectif sénatorial Urgence climatique.
Celui-ci salue à l'opposé le rétablissement du calendrier proposé par l'Assemblée nationale, "plus ambitieux" que celui du Sénat, au chapitre de la révision des loyers. A partir de 2021, un propriétaire qui n'aura pas rénové son logement de façon à le sortir des classes F ou G ne pourra plus en augmenter le loyer à la faveur d'un changement de locataire. Les sénateurs avaient souhaité différer cette mesure à 2024.
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Les progrès en matière de rénovation énergétique de l'habitat seront passés au tamis par les parlementaires : le texte né de la CMP prévoit que le gouvernement leur remette chaque année un rapport sur le sujet. Il instaure également une loi quinquennale sur le climat, dans le cadre de laquelle députés et sénateurs définiront des objectifs de rénovation énergétique.
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