CONJONCTURE. Le nombre de procédures judiciaires enregistrées cet été stagne à son niveau le plus historiquement faible, selon la Banque de France. Une situation qui concerne l'ensemble des catégories d'entreprises et des secteurs d'activité, à commencer par la construction. Seul l'immobilier fait exception.
Toujours aucune vague de défaillances d'entreprises à l'horizon. Pour le mois de juillet, le nombre de procédures judiciaires enregistrées "se stabilise à un niveau historiquement bas" d'après la Banque de France : sur un an, l'institution a comptabilisé 27.896 jugements toutes tailles d'entreprises et tous secteurs d'activité confondus, ce qui représente une chute de 27,6% en comparaison à la même période un an plus tôt. La situation actuelle est même plus favorable que celle d'avant-Covid : "Comparé au nombre de défaillances enregistré sur un an à fin juillet 2019, période entièrement antérieure à la crise sanitaire, la baisse du nombre de défaillances enregistrée à fin juillet 2021 s'établit à -47,9%", précise la Banque de France. Un constat qui contre-balance en partie les mauvais chiffres des six premiers mois de l'année relevés par le cabinet Altares début juillet.
Une situation encore meilleure que celle de l'été 2019, avant le déclenchement de la pandémie
Bâtiment et travaux publics profitent eux aussi de ces circonstances positives : le secteur a totalisé 5.891 procédures en juin dernier, contre 8.464 en juin 2020, soit un important recul de 30,4%. Seul l'immobilier fait exception, puisque le nombre de jugements qui a été prononcé dans le secteur a augmenté de 4,5% au cours des 12 derniers mois, passant de 1.253 en juin 2020 à 1.310 en juin 2021. Mais dans les deux cas, on reste encore loin des chiffres de juin 2019, où les activités immobilières enregistraient 1.648 défaillances d'entreprises (+20,5% par rapport à cet été), et où le BTP comptait quelque 11.605 procédures, soit presque 50% de plus qu'aujourd'hui.
Par catégories d'entreprises et tous secteurs confondus, les défaillances reculent partout, de façon plus ou moins prononcée. Entre juin 2020 et juin 2021, les petites et moyennes entreprises (PME) sont passées de 40.084 à 28.880 procédures (-28%), tandis que les micro-entreprises ont vu le nombre de leurs dossiers tomber de 37.748 à 27.284 sur la même période (-27,7%). Des chiffres plus que satisfaisants quand on les compare à leur niveau de l'été 2019, à savoir respectivement 53.541 défaillances pour les PME et 50.826 pour les micro-entreprises. La tendance est plus mouvementée pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grands groupes : de 25 jugements en juin 2019, elles sont passées à 44 en 2020 puis 39 en 2021.
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Le rôle conséquent des mesures de soutien
Pour analyser le nombre historiquement bas de défaillances d'entreprises, la Banque de France avance toujours les mêmes explications depuis plusieurs mois : d'abord, "la période de confinement qui a affecté le fonctionnement des juridictions commerciales" ; ensuite, "l'impact momentané qu'ont eues les évolutions réglementaires qui ont modifié temporairement les dates de caractérisation et de déclaration de l'état de cessation de paiements" ; enfin, "l'ensemble des mesures de soutien qui apportent des aides de trésorerie ou permettent aux entreprises de réduire ou retarder le paiement de certaines charges, et donc le risque de faire défaut sur ces paiements (Fonds de solidarité, recours à l'activité partielle, exonérations et reports de charges sociales, mesures facilitant la mise en place de moratoires pour les dettes bancaires et les loyers, Prêts garantis par l'État (PGE), prêts directs de l'État aux entreprises et mesures d'urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée", énumère l'institution.
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