SANCTION. Dans une décision publiée sur son site internet le 25 novembre, la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé à l'encontre de la société Elite Insurance Company Limited une interdiction de commercialiser des contrats d'assurance en France pendant deux ans.
Le calendrier a des hasards ironiques. C'est trois jours avant les 12èmes rencontres de l'assurance construction, organisées par l'Ecole des Ponts Paritech ce jeudi 28 novembre à Paris et qui rassemblaient nombre de professionnels, que le dossier sensible de la libre prestation de service (LPS) s'est rappelé au secteur. Dans une décision publiée sur son site internet le 25 novembre, la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à l'encontre de la société Elite Insurance Company Limited, basée à Gibraltar mais exerçant dans plusieurs pays européens dont la France via la LPS, une interdiction de commercialiser des contrats d'assurance dans l'Hexagone pendant deux ans.
Le grief de l'ACPR est fondé sur l'article L. 113-5 du code des assurances, qui stipule que, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. Or, selon le texte de la décision de l'ACPR, Elite a, le 17 mai 2018, résilié la convention conclue avec une société à laquelle elle avait délégué la commercialisation des contrats et la gestion des sinistres. Résultat, la gestion de l'ensemble des sinistres en France a été interrompue. Et, poursuit l'ACPR, Elite "n'a pas respecté" l'injonction du 31 juillet 2018 lui enjoignant de remédier à cette situation dans un délai d'un mois.
Toujours d'après le gendarme des banquiers et des assureurs, c'est seulement à partir de septembre 2018 que la gestion effective des sinistres a été reprise par une équipe interne. "Ainsi, il est patent que, pendant plusieurs mois, Elite n'a pas été en mesure de respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 113-5 du code des assurances, alors même que, pendant cette période, un nombre important de dossiers de sinistres étaient en cours et que d'autres sinistres sont survenus", insiste l'ACPR.
Un délai de deux mois pour former un recours
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L'Autorité reconnaît cependant qu'Elite a produit "dans la présente procédure des éléments relatifs aux actions correctrices mises en œuvre, qui ont, selon elle, permis de rétablir une gestion saine et efficace des sinistres" et admet "une volonté de remédier aux carences de la gestion antérieure." La société dispose de deux mois, à compter de la notification de la décision de la commission des sanctions l'ACPR, pour former un recours.
Dans une réponse à une question au Gouvernement, publiée au Journal Officiel du 22 août dernier, le ministère de la Cohésion des territoires avait indiqué qu'il chargerait "dans les prochains mois" le conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique d'une mission de réflexion sur l'assurance construction en LPS. Sollicité par Batiactu, le groupe Armour, qui avait racheté Elite en février 2018, n'était pas disponible dans l'immédiat pour réagir à ces informations, tout comme le ministère et le CSCEE.
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Les pouvoirs publics viennent de lancer une plateforme permettant, en quelques clics, à un client ou consommateur d'alerter la DGCCRF, gendarme de la concurrence, au sujet d'un problème rencontré avec une entreprise : https://signal.conso.gouv.fr/. Ce service peut être utilisé, par exemple, en cas de souci avec une entreprise de construction ou un assureur.