RÉFLEXION. Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) va être saisi au sujet de la crise de l'assurance construction.
Le Gouvernement a décidé de missionner le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) au sujet de la crise que traverse l'assurance-construction en libre prestation de services (LPS). L'information est parue sur le site du Sénat, où l'État a réagi à la suite d'une question écrite posée par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassonne. "La question des pratiques frauduleuses en matière d'assurance construction est suivie avec vigilance par le Gouvernement depuis bientôt deux ans", assure le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - qui n'hésitent pas, on le voit, à employer le terme de "frauduleux".
"Analyse détaillée" du système
Ainsi, le Gouvernement a décidé de charger le CSCEE d'une mission de réflexion "dans les prochains mois" visant à effectuer une "analyse détaillée du système d'assurance-construction et de proposer des pistes d'amélioration, dans le respect des règles du marché intérieur européen". Pour rappel, la Fédération française du bâtiment (FFB) avait déjà produit un travail de ce type, il y a tout juste un an.
L'État rappelle par ailleurs la conduite à tenir pour les entreprises de bâtiment, à savoir "vérifier a minima, avant de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile décennale, le ratio de solvabilité de la compagnie d'assurance (à comparer avec le minimum réglementaire), le montant des fonds propres ainsi qu'une justification des compétences techniques des équipes de l'assureur pressenti". Les pouvoirs publics pointent également la dimension internationale du problème, indiquant que le gendarme français des assurances, l'ACPR ? "ne peut qu'alerter le grand public sur les assureurs qui présentent un risque majeur, en termes de provisions pour sinistres éventuels notamment". Et renvoie la balle vers l'Eiopa, qui fédère ces structures au niveau européen, "seule instance en capacité d'assurer une veille des situations litigieuses et de lancer des messages d'alerte au niveau de l'ensemble des États membres de l'Union européenne".
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