AMÉNAGEMENT. La convention citoyenne va discuter, entre le 19 et le 21 juin, ses 150 propositions pour le climat. Parmi celles-ci, six concernent la lutte contre l'artificialisation des sols, dont l'interdiction ferme d'urbaniser tant que des friches subsistent dans "l'enveloppe urbaine existante". Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, s'est prononcée pour un référendum sur certaines des propositions des citoyens tirés au sort.
Aller plus loin. Les 150 citoyens tirés au sort l'année dernière avec pour mission d'élaborer des propositions qui seront remises à l'exécutif ont rendu leur copie, le 18 juin. Ils vont, ces trois prochains jours, les discuter puis les voter, en assemblée plénière. Nul doute qu'elles seront considérées comme très ambitieuses par certains. Le groupe "Se loger", notamment, préconise d'aller plus loin que la législation actuelle, en utilisant bien souvent les outils existants, dans les domaines de la rénovation énergétique des logements (lire ici), de la consommation d'énergie des bâtiments publics ou des bureaux, et enfin, de la lutte contre l'artificialisation.
La ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, invitée de France Info, a indiqué que certaines propositions passeraient devant le parlement ou seraient soumises à référendum, quand d'autres "nécessitaient encore du travail complémentaire". Ces propositions "alimenteront le plan de relance sur lequel nous sommes en train de travailler", a ajouté la ministre, qui s'est prononcée pour "un référendum sur les enjeux écologiques".
Justifier toute urbanisation nouvelle
En ce qui concerne l'artificialisation, la commission émet huit propositions, dont celle d'"interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l'enveloppe urbaine existante". Au-delà de la formulation maladroite, il s'agit bien d'une mesure radicale remettant en cause des décennies d'utilisation des terres considérées comme disponibles parce que naturelles, forestières ou agricoles.
La commission propose de faire entrer cette interdiction dans l'ordre juridique en créant un article L101.2.1 au code de l'urbanisme, rédigé ainsi : "Les objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 doivent être atteints en évitant les consommations nouvelles d'espaces naturels, agricoles et forestiers, grâce à l'utilisation prioritaire et en tant que de besoin la reconversion des espaces déjà artificialisés. Toute ouverture nouvelle a la construction d'un espace, doit être dûment justifiée par l'absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés à l'article L. 101-2, sur des espaces déjà artificialisés".
En outre, dans les cas où il serait démontré qu'il n'existe pas de surfaces déjà artificialisées exploitables, la convention citoyenne défend l'existence d'une enveloppe maximale de surface artificialisable dans chaque commune. L'article L101.2.1 comporte ainsi un deuxième alinéa stipulant que l'ouverture nouvelle à l'urbanisation "ne peut conduire une commune à artificialiser, sur une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, une superficie équivalente a plus du quart de celle artificialisée entre 2000 et 2020".
PLU conformes
Cet article serait directement applicable aux Scot (Schémas de cohérence territoriale) et aux PLU (Plans locaux d'urbanisme) et aux cartes communales. La commission propose par ailleurs que les PLU soient conformes et non plus seulement compatibles avec les Scot, ce qui retire toute marge d'appréciation et nécessiterait que les schémas de cohérence territoriale comportent des zonages détaillés et plus seulement des orientations générales. Une modification substantielle de l'ordre juridique à l'heure où une nouvelle ordonnance de "rationalisation des documents d'urbanisme" vient de paraître (lire ici).
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En plus de cette interdiction générale, les citoyens de la convention suggèrent de durcir encore la possibilité d'étendre les zones commerciales en périphérie des villes. Le comité en charge de transcrire les intentions en textes applicables proposent la formulation suivante, pas encore finalisée : "Une nouvelle implantation commerciale ou artisanale ne peut être autorisée dans un espace qui n'est pas déjà urbanisé que s'il est établi que la densité commerciale de la zone de chalandise est inférieure de plus de (50 % ?) à la moyenne nationale / départementale".
Enfin, la convention citoyenne porte la proposition d'obliger à évaluer "le potentiel de réversibilité" des bâtiments avant de décider de leur démolition. Les autres mesures, telles que "faciliter les reprises et réhabilitations de friches, notamment par la possibilité pour les communes d'exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus", n'ont pas semblé nécessiter de transcription juridique.
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- Définir une enveloppe restrictive du nombre d'hectares maximum pouvant être artificialises réduisant par deux l'artificialisation des sols et rendre les PLUI et PLU conformes aux Scot (et non plus compatibles).
- Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l'enveloppe urbaine existante.
- Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d'espace.
- Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S'assurer d'une gestion durable de l'ensemble des forêts privées et publiques. S'assurer de la création de ceintures maraichères.
- Faciliter les reprises et réhabilitations de friches, notamment par la possibilité pour les communes d'exproprier les friches délaissées depuis dix ans ou plus.
- Evaluer le potentiel de réversibilité de bâtiments avant toute démolition.