LOGEMENT. Le décret relatif à la réforme du calcul des aides personnalisées au logement, qui seront désormais calculées en fonction des ressources des 12 derniers mois et non plus d'il y a deux ans, a été publié au Journal Officiel ce mardi 31 décembre. Soit la veille de la date initialement prévue pour l'entrée en vigueur de cette réforme, décalée la semaine dernière au 1er avril 2020.
La réforme du calcul des aides personnalisées au logement (APL) a été récemment reportée au 1er avril 2020, mais son décret d'application n'en a pas moins été publié au Journal Officiel ce mardi 31 décembre, soit la veille de la date initialement prévue pour son entrée en vigueur. Ce décret "procède aux modifications rendues nécessaires par la prise en compte de ressources "en temps réel" pour le calcul des APL, désormais fondées sur les 12 derniers mois de revenus d'activité et de remplacement connus lors de l'examen du droit à l'aide, et non plus sur les ressources de l'avant-dernière année civile", précise le texte publié mardi. Le décret "s'applique à partir du 1er janvier 2020 et la mise en place d'un calcul des APL en fonction des ressources contemporaines des demandeurs est mis en œuvre au plus tard pour les prestations dues à compter d'avril 2020", poursuit le texte.
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Plus concrètement, selon une note publiée le 26 décembre sur le site des CAF (caisses d'allocations familiales), les allocataires recevront le 5 janvier le paiement de leur APL de décembre 2019. Le 5 février, ils percevront l'APL au titre de janvier 2020, recalculée, comme d'habitude, sur la base de leurs ressources d'il y a deux ans, soit 2018 en l'espèce. Ce n'est que le 5 mai que la donne changera, lorsqu'ils percevront l'APL au titre d'avril 2020, calculée, cette fois, en fonction de leurs ressources des 12 derniers mois, comme le veut la réforme.
Une économie de l'ordre d'un milliard d'euros, selon Matignon
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Le 26 décembre, le ministre du Logement Julien Denormandie avait annoncé un report de trois mois de cette fameuse "contemporanéité" du calcul des APL, à la demande de la Caisse nationale d'allocations familiales, qui souhaitait davantage de temps pour "ajuster son système informatique." D'autres, comme le député Stéphane Peu ou la sénatrice Sophie Primas, qui avaient réagi sur leur compte Twitter, voient dans ce décalage le moyen, pour le Gouvernement, de reporter après les élections municipales de mars 2020 l'entrée en vigueur d'une réforme sensible. Si Julien Denormandie estime qu'elle permettra de déterminer de façon "plus juste" le montant d'APL à verser, le Canard Enchaîné avait en revanche écrit, en juillet dernier, que la contemporanéité des APL pourrait entraîner une baisse de leur montant pour 1,2 million d'allocataires, notamment chez les jeunes actifs, sur un total de 6,5 millions de bénéficiaires, et que 600.000 verraient leur prestation purement et simplement supprimée.
De son côté, Matignon avait estimé en juillet à un peu plus d'un milliard d'euros les économies qui résulteraient de cette réforme. Pour la simple raison que les revenus actualisés devraient être globalement supérieurs à ceux d'il y a deux ans, en raison de l'amélioration de la conjoncture économique, ce qui réduirait mécaniquement le montant des aides conditionnées à ces revenus. Aurélien Taché, président du Conseil National de l'Habitat, a déclaré le 26 décembre sur France Info avoir demandé au Gouvernement "une étude d'impact pour avoir une vue complète des effets concrets de la réforme des APL." "Nous ne l'avons pas encore eue, le report est donc une bonne chose et doit permettre de la sécuriser", estime-t-il.
"Michel Barnier était favorable à un pacte pour le logement", O. Salleron (FFB)
