ÉCONOMIE. Les ministres de Bercy ont indiqué que le report du paiement des charges sociales sera prolongé en mai. En outre, le fonds de solidarité devrait prochainement prendre en charge les loyers des indépendants n'ayant pas de salariés et n'étant pas éligibles aux Prêts garantis par l'Etat.
À une semaine de la date théorique du début du déconfinement, le Gouvernement renforce encore un peu plus son dispositif de soutien aux entreprises françaises. Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics, a annoncé ce 4 mai que le report du paiement des cotisations et contributions sociales et fiscales décidé en mars et déjà reconduit en avril, sera une nouvelle fois prolongé en mai. Ainsi, les chefs d'entreprises qui ne seront pas en mesure de verser leurs charges aux échéances des 5 et 15 mai pourront de nouveau en décaler le paiement mensuel, ce qui devrait concerner 220.000 employeurs ayant plus de 50 salariés et 1,5 million d'établissements comptant moins de 50 salariés. Les structures de moins de 5.000 salariés n'ont aucune demande préalable à formuler ; en revanche, les entreprises dépassant cette limite d'effectifs devront d'abord échanger avec leur Urssaf, puis faire une demande auprès des autorités. Sachant que le report des échéances sera accordé en priorité aux entreprises n'ayant pas bénéficié d'un Prêt garanti par l'Etat (PGE) et que d'autres critères sont pris en compte, notamment par rapport aux actionnaires et à une éventuelle optimisation fiscale : "Pour ces entreprises, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d'actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ; s'ajoute désormais la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale", précise ainsi Bercy.
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Nouveau décalage automatique des prélèvements pour les indépendants
Le report sera aussi de mise pour les indépendants : les prélèvements prévus les 5 et 20 mai sont encore automatiquement décalés, ce qui concerne 1,028 million de travailleurs mensualisés. De même, l'échéance du 5 mai pour les 500.000 indépendants inscrits au paiement trimestriel est également repoussée. L'exécutif tient cependant à rappeler que la solidarité nationale, si elle est possible, doit toujours être privilégiée : les entrepreneurs "qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement", insiste-t-on au ministère. Et d'ajouter que "565.000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31 mai". Tous les chefs d'entreprises acquittant les cotisations de retraite complémentaire en paiement mensuel bénéficieront aussi d'un report au 25 mai. A l'inverse, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 2019 est supérieur à 19 millions d'euros et qui doivent verser la contribution sociale de solidarités des sociétés ne sont pas éligibles au décalage et devront bien la payer au 15 mai prochain.
Globalement, le Gouvernement se félicite de la mise en place de ce dispositif de report des cotisations sociales et fiscales depuis le début du confinement sanitaire de la population, à la mi-mars. Un soutien sur lequel se sont rué beaucoup d'entreprises en mars comme en avril et qui a permis de leur faire provisoirement économiser 17 milliards d'euros initialement destinés aux régimes général, agricole et Agirc-Arrco (retraite complémentaire). "Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies afin de prévoir des modalités de remboursement aux organismes de Sécurité sociale compatibles avec la reprise d'activité des entreprises", assure-t-on au ministère. Et sur l'antenne de BFM Business, Gérald Darmanin a laissé la porte entrouverte à un autre prolongement du report : "D'ailleurs, cela pourrait être reconduit au mois de juin [...] on verra selon l'activité économique au mois de mai et nous serons pragmatiques pour voir si on poursuit un certain nombre d'aides".
Clôture du fonds de solidarité au 31 mai, prolongement au-delà de cette date pour les secteurs d'activité à l'arrêt
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En-dehors du report des échéances sociales et fiscales, l'adaptation du dispositif de soutien concerne aussi le fonds de solidarité à destination des petites entreprises : le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a annoncé que celui-ci pourra prendre à sa charge les loyers des indépendants n'ayant pas de salariés et n'étant pas éligibles aux PGE. "Nous avons décidé que tous les indépendants, tous les entrepreneurs qui n'ont pas de salariés, qui se sont vu refuser un PGE et qui ne peuvent pas payer leur loyer pourront avoir accès au deuxième étage de ce fonds de solidarité", a-t-il déclaré au micro de France Inter. En précisant que les TPE seront en mesure de bénéficier d'une enveloppe allant "jusqu'à 5.000 euros" pour pouvoir honorer leur loyer, et que "les grandes foncières se sont engagées à annuler les loyers sur trois mois pour toutes les TPE de moins de 10 salariés".
Pour rappel, la prise en charge des loyers par le fonds de solidarité était jusqu'à présent conditionné au fait d'employer des salariés. Le "deuxième étage" du dispositif renvoie en réalité à des mesures réservées aux entreprises menacées de faillite, tandis que le "premier étage" est constitué d'une aide pouvant monter jusqu'à 1.500 euros par mois pour les structures dont le chiffre d'affaires s'est effondré d'au moins 50% durant le confinement. Bruno Le Maire a d'ailleurs confirmé que le fonds de solidarité ne s'arrêtera pas le 11 mai mais le 31 mai, et qu'il fera l'objet d'un prolongement au-delà de cette date pour les entreprises dont l'activité serait toujours à l'arrêt, à l'image des cafés et restaurants. "Le 11 mai, tous les commerces doivent reprendre leur activité et ils continueront à bénéficier d'un soutien financier de l'Etat", a assuré le locataire de Bercy. Avant de reconnaître malgré tout qu'il "y aura des faillites" dans les commerces et les TPE et ce, en dépit des aides publiques.
