LOGEMENT. Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel ce vendredi 3 janvier 2020 actent le rétablissement d'une aide à l'accession sociale à la propriété et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer.
Une demi-satisfaction se concrétise pour les professionnels du Logement et les parlementaires français. Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel ce vendredi 3 janvier 2020 actent le retour d'une aide à l'accession sociale à la propriété en outre-mer. Dans le cadre des débats autour du projet de loi de finances pour 2020, à l'automne dernier, plusieurs parlementaires s'étaient fait l'écho d'acteurs du Logement en demandant le rétablissement de l'APL accession, supprimée par le Gouvernement en 2018, sur l'ensemble du territoire français. Mais la loi de finances promulguée le 28 décembre crée une prime à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité uniquement pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Il est vrai que la suppression de l'APL accession - une aide à l'achat d'un logement pour les ménages les plus modestes, versée à la banque prêteuse par la Caisse d'allocations familiales - avait été particulièrement critiquée en outre-mer. Les sénatrices Sophie Primas et Dominique Estrosi-Sassone avaient demandé en mai dernier son retour pérenne, à l'issue de leur voyage sur le thème de l'habitat indigne. De fait, supprimée dans la loi de Finances 2018, l'APL accession avait finalement été préservée en 2019 à titre transitoire et exceptionnel.
Le décret publié ce vendredi s'applique aux prêts signés à partir du 1er janvier 2020 permettant d'accéder à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant la résidence principale ou permettant d'améliorer celle-ci. Financée par le fonds national d'aide au logement, cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide personnelle au logement. D'après l'arrêté publié ce même jour relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer, la mensualité plafond à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, oscille entre 276,14 euros, pour une personne isolée, et 471,49 euros pour un couple avec au moins six enfants. Dans le cas des copropriétaires, les plafonds de mensualités sont fixés à 75% de ces montants. Le montant forfaitaire au titre des charges s'élève à 36,14 euros pour un bénéficiaire isolé ou un couple, une somme augmentée de 9,29 euros par personne supplémentaire à charge, dans la limite de six personnes à charge.
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