AMÉNAGEMENT. Le Conseil d'Etat a censuré l'un des décrets d'application du Zéro artificialisation nette (Zan) ancienne formule. De nouveaux décrets, pris en application de la nouvelle loi, sont en consultation.


C'est une demie victoire pour l'Association des maires de France (AMF). Demie à au moins deux titres : d'une part, seul l'un des décrets du 29 avril 2022, relatifs au Zan, qu'elle a attaqué devant le juge administratif, a été censuré. D'autre part, ces décrets sont de toute façon en réécriture puisqu'une nouvelle loi sur le Zéro artificialisation nette a été adopté en juillet dernier.

 

Le Zan vise à limiter la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés, et fixe un calendrier pour mettre un terme à l'artificialisation en 2050. En juin 2022, l'AMF avait saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation des deux décrets d'application publiés le 29 avril, jugeant qu'ils avaient été rédigés "dans la précipitation, sans étude d'impact" et "dans une approche de recentralisation rigide".
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