ARTIFICIALISATION. La commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun, le 6 juillet, sur le texte visant à "simplifier" l'application du Zéro artificialisation nette (Zan). Le Sénat estime avoir obtenu gain de cause, après que la version des députés a été largement remaniée.


Le ministre Christophe Béchu espérait disposer d'un arsenal juridique fonctionnel avant la pause parlementaire sur cette question épineuse du Zan. C'est chose faite, après que sénateurs et députés sont parvenus, le 6 juillet, à un texte commun en commission mixte paritaire (CMP). Si les deux versions de la proposition de loi différaient grandement, les deux chambres - ainsi que le ministre de la Transition écologique - avaient exprimé le souhait de parvenir à un accord, alors que le temps presse pour l'adaptation des documents de planification et d'urbanisme.

 

Le texte transpartisan, adopté à une large majorité par le Sénat le 16 mars dernier, puis par l'Assemblée nationale le 27 juin, vise à corriger les zones d'ombres et les irritants de la loi Climat et résilience, qui fixe comme horizon le zéro net en matière d'artificialisation des sols, et contraint les territoires à diviser par deux, dans la prochaine décennie, leur consommation foncière par rapport à la décennie écoulée.

 

 

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"Négociation franche" et "échanges nourris" entre députés et sénateurs

 

La CMP a été l'occasion "d'une négociation franche" et "d'échanges nourris", indique le Sénat dans un communiqué, à l'issue duquel la chambre haute a "obtenu gain de cause" sur "trois impératifs incontournables" : "accélérer l'implantation des projets de développement concourant à la transition écologique" ; "préserver le rôle central de la région et des autres collectivités territoriales dans la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière" ; enfin, "assurer la possibilité d'un droit au projet".
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