Le régime des Installations classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doit être simplifié afin d'alléger des démarches administratives parfois partiellement redondantes. Depuis le 30 janvier 2014, le gouvernement a lancé une consultation autour du futur décret. Décryptage.
Le code de l'Environnement définit les ICPE comme "les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages". En clair, presque toutes les installations industrielles et énergétiques. Si la procédure actuelle d'autorisation est intégrée du point de vue des préventions environnementales et sanitaires, elle reste redondante avec d'autres autorisations parallèles : permis de construire (relevant du préfet pour les installations énergétiques), autorisation au titre du code de l'Energie (pour les installations de méthaniseurs de plus de 12 MW ou d'éoliennes de plus de 30 MW), autorisation de défrichement en zone boisée ou dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées.
Le préfet de département décidera
"Même si des actions sont déjà menées sous l'autorité des préfets pour assurer une cohérence dans l'instruction de ces diverses autorisations, la multiplication des procédures distinctes pour un même projet constitue une source de complexité inutile, tant pour les porteurs de projets, que pour les services de l'Etat", souligne une note du ministère du Développement durable. Une multiplicité qui nuirait également à la lisibilité de l'action publique et qui serait néfaste aux objectifs de protection de l'environnement. Le gouvernement souhaite donc expérimenter, dans certaines régions et pour une durée de trois ans, deux types d'autorisations uniques concernant deux familles d'installations distinctes. D'une part, pour les éoliennes et les méthaniseurs avec une fusion des diverses procédures en une seule, suivie par le préfet de département. Cette nouvelle démarche sera expérimentée en Bretagne, Basse Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie. D'autre part, pour les autres installations classées, une procédure unique pour les décisions nécessaires conjointement avec le "certificat de projet" en cours de test dans deux régions, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
Réduire les délais d'instruction à un an
L'objectif, à terme, est de réduire les délais d'instruction afin que les porteurs de projets obtiennent plus rapidement une réponse ferme, autorisation ou refus, qui portera sur la faisabilité globale et non plus sur des volets successifs. Le délai visé pour statuer sera, au maximum, d'un an. La simplification administrative doit également rationnaliser le dispositif et assurer une plus grande sécurité juridique au projet, qui est autorisé ou refusé en une seule fois, "et ne risque plus de se voir refuser en fin de course une des autorisations nécessaires", précise le ministère. Enfin, le nombre d'interlocuteurs sera réduit pour les porteurs de projets, grâce au dépôt d'un dossier unique, présentant les différents aspects de l'installation, qui fera l'objet d'une instruction, d'une enquête publique et d'une instruction unifiées. L'autorisation ne relèvera finalement que d'une personne : le préfet de département.
Dans l'éolien, à la fin de l'année 2012, les professionnels du secteur estimaient que 150 dossiers, représentant une puissance de 1,8 GW, étaient ralentis du fait des multiples démarches nécessaires. EurObserv'ER soulignait alors "l'empilement des procédures administratives (…) illustré par l'inscription de l'éolien au régime ICPE". L'association des professionnels de l'éolien demandait, depuis plus d'un an, un passage à un régime déclaratif pour les projets d'implantation.
