Sont également inscrits dans la directive : le plafonnement du chiffre d'affaires exigible à deux fois le montant estimé du marché et la généralisation de la déclaration sur l'honneur et l'exonération, pour le titulaire pressenti, de produire les documents déjà fournis dans le cadre d'une précédente procédure et qui demeurent valables ou directement accessibles gratuitement en ligne par les acheteurs publics.
Rendre visible la simplification
En conclusion, Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes, a estimé que "la transposition de la directive est fondée sur le soupçon, cette corruption, je l'espère n'existe plus. Elle doit être ainsi l'occasion de dépénaliser et ainsi simplifier les procédures." Quant à Thierry Mandon, député de l'Essonne et président du Conseil de la simplification pour les entreprises, complète que ces "deux directives sont un pas significatif à condition que l'on vérifie et que l'on rende visible la simplification pour l'adjudicateur et l'entreprise."
*L'allotissement: Le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique concerné et des spécificités de certaines professions.
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S'agissant de la directive concession, elle aussi entérinée le 11 février dernier au Conseil de l'Union européenne, elle propose, d'après Jean Maïa, directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers un encadrement "inédit" de la procédure d'attribution des contrats, dont le régime demeurait jusqu'à aujourd'hui éclaté. Dorénavant, la directive européenne pose "le principe d'une durée limitée des contrats de concession, en principe, estimée en fonction des travaux ou services pour permettre une remise en concurrence régulière des contrats."
Si le secteur de l'eau demeure finalement exclu et donc hors du champ de la directive, cette exclusion est complétée par une clause de révision imposant l'examen, trois ans après la transposition, de ses effets sur le marché intérieur, rappelle le texte.