Le Parlement européen a adopté ce mercredi 15 janvier une réglementation assouplie sur les marchés publics et les contrats de concession, qui permettra d'obtenir un meilleur rapport qualité-prix lors de l'attribution de travaux. En outre, les petites entreprises devraient pouvoir soumettre leurs offres plus aisément. Détails.
Encourager une concurrence équitable et permettre un meilleur rapport qualité-prix. Voilà l'objectif du Parlement européen, qui vient d'adopter une nouvelle réglementation sur les marchés publics et les contrats de concession, se voulant plus souple et plus simple.
Pour la première fois, la nouvelle législation définit des normes communes sur les contrats de concession. La volonté de concurrence saine et de rapport qualité-prix optimisé seront régis par le nouveau critère introduit dans le texte qui est celui de "l'offre économiquement la plus avantageuse". En clair, les autorités publiques pourront davantage mettre l'accent sur la qualité, les aspects environnementaux, sociaux tout en tenant compte du prix et des coûts du cycle de vie de l'offre, précise le communiqué du Parlement européen. Fini donc "la dictature du prix le plus bas", affirme Marc Tarabella, représentant belge au Parlement européen et rapporteur de ce texte. Et d'ajouter au micro de l'AFP : "On met un terme à de multiples abus ayant conduit à des pratiques de dumping social et environnemental".
Des PME souvent dissuadées
Le Commissaire européen, Michel Barnier, estime, toujours selon l'AFP, que l'objectif est avant tout d'atteindre "plus de flexibilité, moins de bureaucratie, notamment pour les petites et moyennes entreprises souvent dissuadées de participer à des appels d'offres parce que ça coûte trop cher en paperasse". En effet, les nouvelles règles encourageraient la division des contrats en lots et la limitation des exigences de capacité financière requises, dans le but d'améliorer l'accès des marchés publics aux PME.
"Un document européen unique de marchés publics" est également prévu, afin de simplifier la partie administrative, qui contiendra des auto-déclarations. Seul le soumissionnaire qui aura obtenu le contrat devra fournir les documents originaux. Selon la Commission européenne, il s'agit d'une réduction de 80% des formalités administratives.
OAB dans le collimateur et secteur de l'eau exclu
Des règles plus strictes concerneront également les offres anormalement basses. Objectif : éviter tout dumping social et garantir le respect du droit du travail. Les contractants qui ne respecteraient pas la législation sociale pourront être exclus.
Désormais, à charge aux Etats membres de transposer dans leur droit national, d'ici à deux ans, ce texte qui n'impose pas aux collectivités locales de recourir davantage au public qu'au privé. "L'accord sur les contrats de concession souligne qu'il appartient aux Etats membres de décider ou non de l'externalisation de travaux ou services publics", précise le communiqué. C'est pourquoi, les députés ont reconnu que le secteur de l'eau par sa spécificité en tant que bien public, serait exclu du champ d'application de la directive sur les concessions.
De son côté, la Fédération nationale des Travaux publics (FNTP), dont les entreprises dépendent à 70% de la commande publique, a indiqué qu'elle sera "particulièrement vigilante à la transposition en droit français des nouvelles directives européennes sur la commande publique - marchés publics et concessions - qui viennent d'être adoptées définitivement". Elle veillera notamment au contrôle de la régularité et des capacités des entreprises attributaires des marchés, qui doit être renforcé ; à la valorisation effective des exigences sociales et environnementales dans les prix des marchés ; et aux nouvelles limites posées au champ concurrentiel en matière de commande publique.
Dans un communiqué, des entreprises du secteur de l'architecture, de l'ingénierie et de la construction (AEC) ont exprimé leur soutien à la décision du Parlement européen de moderniser les règles en matière de marchés publics, en recommandant l'utilisation de processus numériques tels que la modélisation des données du bâtiment (BIM) pour les appels d'offres et concours de projets publics.
Grâce au BIM, les équipes projet (architectes, ingénieurs, propriétaires de bâtiments et d'infrastructures, entreprises de construction) peuvent collaborer en s'appuyant sur des maquettes numériques 3D intelligentes tout au long du cycle de vie des projets. Et ce, dès la phase de conception et de documentation, en passant la construction et l'organisation du chantier, jusqu'à l'exploitation de l'ouvrage fini. Cohérence, coordination, précision et richesse sont mis en avant pour des projets économiques et durables.
"L'adoption de la directive européenne 'marchés publics' signifie que les 28 Etats membres de l'UE pourront tous encourager, spécifier ou rendre obligatoire d'ici à 2016 l'utilisation du BIM pour les projets de construction et de bâtiments financés par des fonds publics. Le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande et la Norvège imposent d'ores et déjà cette condition aux marchés publics dans le bâtiment", précise le communiqué.