Le Conseil d'Etat a décidé d'annuler le décret du 16 mai 2013 sur les tarifs de vente de gaz naturel, jusqu'ici réglementés par l'Etat. Une disposition contraire à l'intérêt général et au droit européen selon l'institution, qui ne remet toutefois pas en cause les contrats passés. Détails.
Les tarifs réglementés, de gaz ou d'électricité, sont donc contraires au droit européen. Le Conseil d'Etat, saisi par une association d'opérateurs détaillants en énergie (Anode) a tranché : il a choisi d'annuler le décret du 16 mai 2013 relatif à l'existence d'un tarif, fixé par l'Etat et applicable sur l'ensemble du territoire. Une disposition qui s'appliquait à 5,33 millions de clients particuliers et professionnels (sur 10,6 millions) mais qui serait contraire à l'intérêt général. En effet, l'institution publique a estimé que cela constituait une entrave à la libre concurrence dans ce marché.
"Une telle annulation a, en principe, un effet rétroactif", note le Conseil d'Etat qui tempère : "Compte tenu de l'incertitude grave qu'aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs, et de la nécessité impérieuse de prévenir l'atteinte à la sécurité juridique qui en aurait résulté, il estime toutefois, à titre exceptionnel, que les effets produits pour le passé (…) doivent être regardés comme définitifs". Les contrats signés avant le 1er janvier 2016, restent donc valides.
Eni qui rit, Engie qui geint
Le principal fournisseur de gaz naturel, Engie, a déclaré prendre acte de cette décision qui s'adresse à l'Etat : "Il appartient en effet au Gouvernement de tirer le plus rapidement possible par voie législative les conséquences de cette décision en prenant en compte l'intérêt de nos clients". Il souligne que ce tarif réglementé était considéré comme une garantie par nombre de consommateurs qui l'avaient choisi volontairement. Engie souhaite qu'une période de transition "suffisamment longue" s'ouvre pour ces clients afin qu'ils puissent étudier toutes les offres du marché. Et le gazier demande également que les tarifs réglementés de l'électricité ne perdurent pas, afin "d'éviter de créer une distorsion concurrentielle" entre les deux énergies. Ces tarifs concernent, eux, 27 millions de consommateurs.
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Du côté de ses concurrents en revanche, la satisfaction est de mise. L'Italien Eni rappelle que les tarifs réglementés avaient déjà été remis en question par un arrêté de la cour de justice de l'Union européenne en septembre 2016. "En annulant ce décret (…) le Conseil d'Etat ouvre une brèche en faveur de leur disparition", rajoute-t-il. Son directeur général, Daniel Fava, explique : "La décision du Conseil d'Etat constitue une première étape vers la fin des tarifs réglementés qui ne protègent pas le consommateur et qui ont un caractère volatil. Le consommateur va alors pouvoir comparer et choisir librement son fournisseur de gaz". Car les Français sont encore peu nombreux à avoir changé de fournisseur d'énergie. Même si les marchés de l'électricité et du gaz sont ouverts à la concurrence depuis 10 ans, EDF représente encore 75 % de parts de marché et Engie 40 % du sien. Les cartes devraient être rebattues à l'avenir.
Pour les associations de défense de consommateurs, c'est l'inquiétude qui prime. L'UFC-Que Choisir estime que l'encadrement actuel du tarif réglementé était "un acquis de haute lutte" qu'il fallait préserver. La disparition de cette régulation "pourrait avoir des profondes conséquences pour les consommateurs", dont des augmentations de prix et la fin d'un référentiel de marché, indispensable pour évaluer la pertinence des offres. L'UFC note même que, contrairement à l'argumentaire développé par l'Anode devant le Conseil d'Etat, "le tarif réglementé n'est pas un frein à la concurrence", en prouvant le fait par... le doublement de la part de marché des fournisseurs alternatifs entre 2013 et 2016, et notamment d'Eni (+20 %). Les associations admettent toutefois que des entraves à la mobilité des consommateurs subsistent encore. La CLCV et l'UFC-Que Choisir redoutent enfin "un risque de contagion au tarif réglementé de l'électricité". La concurrence sur ce marché serait en effet beaucoup plus complexe à mettre en place compte tenu du monopole d'EDF sur la production nucléaire. La fin des tarifs encadrés se traduirait donc par une forte hausse des prix pour l'ensemble des consommateurs français, y compris pour les clients des fournisseurs alternatifs.
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