La disparition des tarifs réglementés de vente de gaz est programmée pour les consommateurs professionnels entre les mois de juin 2014 et de janvier 2016. Environ 160.000 sites sont concernés en France et devront opter pour un nouveau contrat en offre de marché chez un fournisseur de leur choix. Explications.
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en France métropolitaine continentale vont progressivement disparaître, au cours des prochains mois, pour les consommateurs non résidentiels. Ne seront concernés que les niveaux de consommation supérieurs à 30 MWh par an (voir encadré ci-dessous), écartant de fait les particuliers. En revanche, pour les professionnels situés au-dessus de cette consommation seuil annuelle, il sera indispensable de souscrire un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix. Une certaine anticipation est donc nécessaire et la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) rappelle quelques points essentiels.
Différents outils d'information et d'accompagnement
Aucun préavis, ni frais de résiliation des actuels contrats au tarif réglementé du gaz ne peut être demandé avant la fin du contrat. Les professionnels basculeront automatiquement sur une offre par défaut, d'une durée de 6 mois, chez leur fournisseur historique. Passé ce délai, ils devront avoir souscrit le contrat en offre de marché chez n'importe quel fournisseur, faute de quoi l'approvisionnement en gaz sera coupé. Le dispositif ne s'applique pas aux collectivités soumises au code des marchés publics, qui devront avoir souscrit une offre de marché avant la date fixée à l'article 25 de la loi du 17 mars 2015 relative à la consommation.
Fiches pratiques, guides et formulaires
Pour aider les consommateurs et les professionnels à anticiper la fin de ces tarifs réglementés, un dispositif d'information et d'accompagnement a été mis en place. Un courrier à en-tête des ministères de l'Energie et de l'Economie sera expédié par les fournisseurs historiques afin d'informer les clients de la résiliation de fait de leur contrat ainsi que la date d'échéance. Cette opération d'information sera répétée à J-6 mois et J-3 mois des dates de suppression des tarifs, selon la catégorie de consommateur concernée. Par ailleurs, des fiches pratiques et pédagogiques, gérés par le médiateur national de l'énergie permettent de mieux connaître les droits et démarches (www.energie-info.fr/Pro, le même que pour la fin annoncée des tarifs de vente d'électricité jaunes et verts), tandis que les formulaires de demande d'offres de fourniture de gaz sont également disponibles en ligne. Enfin, un nouveau guide pour les consommateurs de gaz non domestiques est rendu public sur le site de la CRE.
19 juin 2014 : très gros consommateurs raccordés au réseau de transport, entreprises locales de distribution (consommation supérieure à 100.000 MWh/an) ;
1er janvier 2015 : consommateurs non résidentiels (supermarchés, bureaux de plus de 1.600 m², établissements scolaires, maisons de retraite, hôpitaux, sites industriels, bâtiments administratifs) et syndicats de grandes copropriétés (consommation supérieure à 200 MWh/an) ;
1er janvier 2016 : PME (consommation supérieure à 30 MWh/an), syndicats de copropriété de taille moyenne soit au-delà de 15-20 logements (consommation supérieure à 150 MWh/an), entreprises locales de distribution (consommation inférieure à 100.000 MWh/an).