La cour d'appel de Nîmes (Gard) vient de confirmer la condamnation de l'entreprise Veolia, via la société avignonnaise des eaux (SAE), pour avoir réduit le débit d'eau de son appartement à la suite d'un impayé partiel de la facture d'une cliente.
Dans un arrêté publié le 9 février 2017, la cour d'appel de Nîmes (Gard) a condamné la Société avignonnaise des eaux (SAE), filiale de Veolia, à verser 2.000 euros à une cliente d'Avignon (Vaucluse) pour avoir réduit le débit d'eau de son appartement à la suite d'un impayé partiel de sa facture. La réduction du débit s'opère en installant une ''lentille'' sur la canalisation d'eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés.
La cour a confirmé l'argumentaire qui avait prévalu en première instance, selon lequel, depuis une loi de 2013, "les distributeurs d'eau ne peuvent interrompre la fourniture d'eau dans une résidence principale", et que la dérogation accordée pour les fournisseurs d'électricité qui peuvent réduire la puissance fournie "n'est aucunement prévu(e) pour la distribution d'eau dont la réduction n'est pas autorisée", est-il indiqué dans l'arrêt. Sollicité par l'AFP, Veolia a dit prendre acte de la décision, mais n'a pas souhaité faire de commentaire.
La deuxième condamnation en un an pour le même motif
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Rappelons qu'il s'agit de la deuxième condamnation en un an pour ce même motif de Veolia, et que son concurrent Saur a également été condamné en janvier 2016 dans une affaire similaire. Pour Veolia, la justice avait notamment estimé qu'une réduction de débit entraînait les mêmes conséquences qu'une coupure en privant les habitants d'un usage normal à l'eau, élément indispensable pour qu'un logement soit qualifié de décent. De son côté, Veolia avait également déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que l'interdiction de toute réduction de débit portait une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre. Toutefois, la cour d'appel a rejeté cette QPC, estimant qu'elle ne respectait pas les conditions méritant une transmission à la Cour de cassation.
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