Le groupe Veolia vient d'être condamné à 5.500 euros d'amende pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement d'une mère et de son fils à Toulon (Var) pour des factures impayées d'un montant d'un peu plus de 400 euros.
Le groupe de gestion des services d'eau, Veolia, vient d'être condamné par le tribunal d'instance de Puteaux (Hauts-de-Seine) à 5.500 euros d'amendes pour avoir réduit, en 2015, le débit en eau dans le logement d'une mère et de son fils à Toulon (Var), en raison de factures impayées.
Des factures d'un montant de 400 euros
Le groupe avait alors reconnu lors du procès avoir, via sa filiale locale Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO), réduit le débit d'eau depuis le 11 mai 2015 dans le logement de cette femme, pour des factures impayées d'un montant d'un peu plus de 400 euros. Rappelons que la réduction du débit s'opère en installant une "lentille" sur la canalisation d'eau, un dispositif qui limite le diamètre du branchement des abonnés concernés.La CEO avait ainsi justifié cette mesure par le fait que "seule l'interruption de la fourniture d'eau était interdite et non la réduction de son débit", et avait mis en avant la "mauvaise foi" de sa cliente, "la réduction de débit étant intervenue après plusieurs relances sans que cette dernière ne justifie de démarches aux fins d'obtenir une aide financière", selon le texte de l'ordonnance du référé daté de janvier dernier.
Mais pour le juge, après les constatations réalisées par un huissier dans le logement, "la mise en place d'un débit réduit par le biais de la pose de cette lentille aboutit aux mêmes conséquences qu'une coupure d'alimentation", entrant donc en contradiction avec l'exigence d'un logement décent qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de l'eau par ses locataires. Par ailleurs, Veolia et sa filiale "ne rapportent la preuve d'aucune attitude déloyale caractérisée" de leur abonnée, qui confirmerait la mauvaise foi invoquée.
Le groupe Veolia fait appel
De plus, le juge note que Veolia et CEO "ont choisi de recourir à une réduction de service pour obtenir le recouvrement de leur créance plutôt que toute autre voie légale de recouvrement". Le groupe a fait appel du jugement avant de se justifier dans un communiqué : "Malgré plusieurs mises en demeure, (la cliente) n'a pas cherché à contacter le service clientèle de Veolia pour tenter de trouver une solution amiable. Par son silence et en l'absence du règlement de ses factures, elle a contraint Veolia à procéder à une réduction de débit de son branchement."
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