En partenariat avec Maître Revert-Cherqui, avocat notamment spécialisé dans le droit de la construction et de l’urbanisme, Batiactu vous propose un focus sur les dernières décisions juridiques du secteur de la construction et de l’immobilier.
Sommaire de la veille juridique :
Veille législative
- Adoption de la nouvelle directive service par le Parlement Européen
- Report prévisible de l'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire
Veille jurisprudentielle
- Contrat de construction de maisons individuelles : Rappel de l'autonomie de la garantie de livraison souscrite en faveur du maître de l'ouvrage
- Responsabilité du fournisseur de produits dans le domaine du BTP : mise en œuvre de la responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux
- Garantie décennale et garantie contractuelle des constructeurs : harmonisation des délais de prescription
