En partenariat avec Maître Revert-Cherqui, avocat spécialisé dans le droit de la construction et de l’urbanisme, Batiactu vous propose un focus sur les dernières décisions juridiques du secteur de la construction et de l’immobilier.
Sommaire de la veille juridique :
Veille législative
(Pour lire les articles, cliquez sur le titre)
- Adoption de la nouvelle directive service par le Parlement Européen
- Report prévisible de l'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire
Veille jurisprudentielle
- Contrat de construction de maisons individuelles : rappel de l'autonomie de la garantie de livraison souscrite en faveur du maître de l'ouvrage
- BTP : mise en œuvre de la responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux
- Garantie décennale et garantie contractuelle des constructeurs : harmonisation des délais de prescription
Veille législative
(Pour lire les articles, cliquez sur le titre)
- Adoption de la nouvelle directive service par le Parlement Européen
- Report prévisible de l'entrée en vigueur de la réforme du permis de construire
Veille jurisprudentielle
- Contrat de construction de maisons individuelles : rappel de l'autonomie de la garantie de livraison souscrite en faveur du maître de l'ouvrage
- BTP : mise en œuvre de la responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux
- Garantie décennale et garantie contractuelle des constructeurs : harmonisation des délais de prescription
Veille juridique réalisée par :
Maître Ludovic REVERT-CHERQUI
Avocat à la Cour
43 boulevard Haussmann - 75009 Paris
Tel : 01.45.48.26.22 - fax: 01.45.48.06.86
Maître Ludovic REVERT-CHERQUI
Avocat à la Cour
43 boulevard Haussmann - 75009 Paris
Tel : 01.45.48.26.22 - fax: 01.45.48.06.86
