C'était attendu, la réglementation vis-à-vis de l'exposition au risque amiante se durcit. Après l'accès à la formation facilité pour les PME et l'évolution des règles de stockage des déchets, c'est la protection des travailleurs qui fait l'objet d'un nouveau décret. Publié au JO le 5 mai 2012, le nouveau texte précise les valeurs limites d'exposition professionnelle et les conditions du contrôle et de mesure des empoussièrements.
Afin de toujours mieux protéger les travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante, un nouveau décret vient de paraître au Journal officiel. Il précise les modalités de protection, notamment en ce qui concerne la valeur limite d'exposition professionnelle (VLP) qui va être divisée par 10 : elle passera ainsi de 100 fibres/litre d'air à 10 fibres/litre (à compter du 1er juillet 2015). Le décret n° 2012-639 fixe également les modalités de mesurage des empoussièrements : la méthode change, la microscopie optique à changement de phase (MOCP) laissant la place à la plus moderne microscopie électronique à transmission analytique (META) qui détecte plus de fibres.
Pour l'évaluation des risques, l'employeur devra estimer le niveau d'empoussièrement correspondant au processus de travail et le classer dans une des trois catégories suivantes : « Premier niveau » où l'empoussièrement est inférieur à la VLP ; « Deuxième niveau » où sa valeur est supérieure ou égale à la VLP et inférieure à 60 fois la VLP ; « Troisième niveau » où sa valeur est supérieure ou égale à 60 fois la VLP et inférieure à 250 fois la VLP.
Une application au fur et à mesure
Le nouveau texte définit également les règles techniques, les moyens de prévention collective et les équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre l'exposition à l'amiante. Il prévoit un dispositif unique de certification des entreprises de retrait de matériaux ou d'« encapsulage ». Il s'agit des procédés mis en œuvre tels que l'encoffrement, le doublage, la fixation par revêtement, l'imprégnation, en vue de traiter et de conserver de manière étanche l'amiante en place afin d'éviter la dispersion de fibres dans l'air.
Le décret s'appliquera à compter du 1er juillet 2012, sauf en ce qui concerne les dispositions de mesurage de l'empoussièrement et celles de certification des entreprises (1er juillet 2013). Il concernera les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis en juillet 2013 et celles de génie civil en juillet 2014. L'intégralité du texte est consultable sur Legifrance.
