Deux décrets sont parus au Journal officiel le 25 janvier 2012 : ils portent sur la mise en œuvre de la taxe d'aménagement, sur le versement pour sous-densité et sur les exonérations prévues. La réforme doit permettre une simplification de la taxation et lutter contre l'étalement urbain en prônant un usage économe des surfaces.
La taxe d'aménagement (TA), créée par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, est appelée à remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes. Le dispositif, qui repose également sur le versement pour sous-densité (VSD), doit entrer en vigueur le 1er mars 2012. Il a pour but d'améliorer la compréhension et la lisibilité du régime, de simplifier la fiscalité en réduisant le nombre d'outils de financement (réduction des coûts de gestion de l'impôt), d'inciter à la création de logements, et de promouvoir l'usage économe des sols en luttant contre l'étalement urbain. Car le versement de sous-densité est dû lorsqu'un projet de construction n'atteint pas la densité de construction prescrite dans le secteur concerné, figurant dans les zones U ou AU des plans d'occupation des sols (ou des plans locaux d'urbanisme).
Le décret n° 2012-88 a été publié au Journal officiel dernièrement, afin de définir la mise en œuvre précise de la taxe et du versement. Il précise par exemple les conditions dans lesquelles la taxe d'aménagement est instituée dans les communes approuvant le plan local d'urbanisme après le 30 novembre ou les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiels, et il définit les travaux de construction et le mode de calcul de la surface taxable (il détermine également les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents). Le décret précise les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales, et il énumère les informations fournies annuellement par l'Etat à ces collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement de leur budget.
Concernant le versement pour sous-densité, le décret précise également les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain et détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit. Les exonérations de la TA et du VSD font l'objet d'un décret distinct (le n° 2012-87). Elles concernent les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou « d'utilité publique » et, pour la seule taxe d'aménagement, les constructions et aménagements réalisés dans des opérations dites « d'intérêt national » et les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté.
Les textes sont disponibles intégralement sur Legifrance : décret n° 2012-87 et n° 2012-88.
