Le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, une disposition du Code de l'Urbanisme prévoyant qu'une collectivité puisse exiger qu'on lui cède gratuitement jusqu'à 10% d'un terrain pour un usage public, en échange d'un permis de construire.
Les Sages du Conseil constitutionnel ont jugé que la disposition « e » du deuxième alinéa de l'article L.332-61 du Code de l'urbanisme n'était pas conforme à la constitution. Celle-ci stipulait que « les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics, dans la limite de 10% de la superficie du terrain auquel s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces construites ». Le Conseil vient donc de censurer cet article, avec effet immédiat. Ils se sont appuyés sur l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
Pour faire simple, le Conseil a expliqué que les cessions gratuites pour un usage public ne doivent pas être rendues définitivement impossibles, mais que la loi doit absolument préciser pour quel type d'opération les autoriser.
