Batiactu : Pensez-vous que cette réforme doive se poursuivre au-delà de la conjoncture de crise actuelle ou pourra-t-on revenir en arrière à un moment donné sur certaines dispositions ?
Catherine Bergeal : Seules deux dispositions concernant la commande publique du plan de relance ont un caractère provisoire. La première oblige l'Etat à porter le montant de ses avances à 20 % minimum pour tous les marchés supérieurs à 20.000 €. Cette mesure concerne les marchés en cours et les marchés qui seront notifiés jusqu'au 31 décembre 2009. La seconde mesure autorise le caractère ajustable des offres finales dans les contrats de partenariat public-privé. Cet assouplissement ne sera possible qu'en 2009 et 2010.
Les textes adoptés dans le cadre du plan de relance ont pour objet une meilleure fluidité des procédures de passation des contrats de la commande publique. La conjoncture actuelle en a accéléré la mise en œuvre, mais certaines des dispositions adoptées dans le cadre du plan de relance étaient à l'étude depuis plusieurs mois. Ces mesures sont pérennes, elles ont pour effet de rapprocher le droit français du droit européen. En la matière, on peut parier sur un effet de cliquet : un retour aux textes antérieurs est peu probable. J'attire cependant votre attention sur l'évolution des jurisprudences tant nationales qu'européennes dont le niveau d'exigence en matière de concurrence continue de s'élever.
