Pierre Moscovici a annoncé les mesures de la réforme du Plan d'épargne en actions, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014. Au programme, un relèvement du plafond et la création d'un nouvel instrument pour le soutien au financement des PME et ETI. Explications.
Encore une arme au service des PME… En effet, le Gouvernement vient d'annoncer la création d'un PEA-PME, issue de la réforme du Plan d'épargne en action voulue par le Chef de l'Etat lors des dernières Assises de l'Entrepreneuriat, fin avril 2013. Objectif : "diversifier encore les sources de financement des entreprises françaises et faciliter leur accès aux fonds propres, mais aussi faciliter le développement des segments PME et ETI du marché français", indique, dans un document officiel, le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici.
Un nouvel outil de 75.000 €
La réforme engagée comporte deux principales mesures : le relèvement du plafond de versement qui passera de 132.000 € actuellement à 150.000 € au 1er janvier 2014, après la présentation dans la Loi de finances pour 2014. La seconde porte sur la création d'un PEA-PME de 75.000 €, qui disposera des mêmes avantages fiscaux que le PEA et fonctionnera de la même façon.
Le ministère explique que les titres qui y sont éligibles sont des actions ou d'autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de fonds commun de placement ou de fonds d'investissement alternatifs à la condition qu'ils soient investis à 75% en titres émis par des PME et ETI dont 50% d'actions émis par des PME et ETI. La définition retenue du PEA-PME permet d'inclure dans son champ les compartiments B et C de la bourse de Paris ainsi qu'Alternext, soit globalement des entreprises d'un milliard d'euros de capitalisation.
+ de 5 millions de PEA ouverts en France
Près de 80 Md€ d'encours fin 2012 (contre 120 Md€ en 2007)
60.000 PEA au plafond réglementaire (8 md€)
Source : Banque de France