INFRASTRUCTURES. Avec les lois Pacte et d'Orientation des mobilités, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) assumera de nouvelles compétences à compter du 1er octobre 2019. Un élargissement de son périmètre qui entraîne de fait un changement de nom.
Une nouvelle appellation pour des compétences étendues. En vertu de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) et de la loi d'orientation des mobilités (LOM), l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) verra son périmètre d'activité élargi à compter du 1er octobre 2019 : ses compétences s'étendront dorénavant au secteur aéroportuaire, et elle changera au passage de nom pour devenir l'Autorité de régulation des transports. Créée en 2009 pour accompagner les prémices de l'ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire, cette autorité administrative indépendante avait déjà connu une évolution notable avec la loi dite Macron de 2015, qui lui avait à l'époque confié la régulation du transport interurbain par autocars et des autoroutes concédées. Mais les choses vont encore bouger cette année, avec l'ordonnance du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, qui étend le champ de contrôle de l'Arafer en lui confiant la régulation des redevances aéroportuaires.
Le Gouvernement confie la régulation des redevances aéroportuaires à l'@arafer_officiel, qui deviendra l'Autorité de régulation des transports : https://t.co/AAL3oFSAsQ
- arafer (@arafer_officiel) July 24, 2019
La LOM pourrait encore confier de nouvelles missions à l'autorité
"Les missions dévolues à l'autorité consistent en l'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires soumis par les exploitants des aérodromes accueillant plus de 5 millions de passagers par an", explique l'organisme dans un communiqué. "Par ailleurs, l'autorité sera saisie par le ministre chargé de l'aviation civile [Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et des Transports, ndlr] pour avis conforme sur les projets de contrats de régulation économique. Ces derniers sont des contrats pluriannuels conclus entre l'Etat et les exploitants d'aérodromes qui fixent les conditions d'évolution des tarifs. L'autorité disposera également de pouvoirs d'investigation et d'enquête ainsi que d'un pouvoir de sanction." C'est donc en toute logique que l'Arafer adoptera cette nouvelle appellation, Autorité de régulation des transports, afin de couvrir tous les modes de locomotion.
Mais l'organisme pourrait encore se voir doté de nouvelles compétences d'ici la fin de l'année : en effet, le projet de loi LOM, dont une nouvelle lecture est prévue au Parlement dans les mois qui viennent, devrait encore étendre son périmètre, "en matière notamment d'ouverture des données et de services d'information et de 'billettique' multimodales, ou encore concernant la régulation de l'activité de gestionnaire d'infrastructures de la RATP". Autant de sujets dont Batiactu avait déjà parlé ici, à l'instar des moyens humains et financiers supplémentaires réclamés par l'Arafer pour accomplir au mieux ses nouvelles missions. La réponse du Gouvernement sera inscrite dans le projet de loi de Finances pour 2020.
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Comment fonctionne l'Arafer ?
Créée en 2009, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) accompagne l'ouverture progressive à la concurrence du secteur ferroviaire français. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite loi Macron - de 2015 a donc élargi ses compétences aux activités routières, d'où la nouvelle appellation d'Arafer. Depuis lors, la mission de cette dernière est de "contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles au bénéfice des clients du transport ferroviaire et routier".
L'organisme formule des avis et prend des décisions qui sont adoptés par un collège composé de 7 membres indépendants, sélectionnés pour "leurs compétences en matière de transport ferroviaire, routier, dans le domaine juridique ou économique, ou pour leur expertise des sujets de concurrence". Son président actuel est l'ancien député socialiste Bernard Roman, qui occupe le poste depuis août 2016.