LEGISLATIF. Publié au Journal Officiel ce vendredi 23 août, le décret numéro 2019-873 fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite d'acceptation, par dérogation au délai de droit commun de deux mois.
La simplification des réglementations régissant la construction poursuit son chemin. Publié au Journal Officiel ce vendredi 23 août, le décret numéro 2019-873, qui entrera en vigueur le 1er septembre prochain, rétablit, dans l'ensemble de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, une numérotation alpha, "afin d'en améliorer la fiabilité et la lisibilité", explique le texte.
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Ce décret fixe également le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite d'acceptation, par dérogation au délai de droit commun de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration. Le décret fixe notamment ce délai à trois mois au sujet des demandes présentées sur le fondement de l'article R.111-20 et tendant à l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments, ainsi qu'au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label "haute performance énergétique." Le délai sera de quatre mois dans le cadre de l'agrément d'un mode d'application simplifié de la réglementation thermique pour les maisons individuelles, et d'une solution technique pour le respect de la réglementation thermique des bâtiments existants. Il s'élèvera à six mois pour les demandes d'agrément de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid.
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