SIMPLIFICATION. Suite à une réunion avec l'ensemble de la filière du bâtiment sur la question du "permis de faire", le Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Énergétique a précisé, ce vendredi 13 avril, son engagement sur ces travaux.
Le "permis de faire" avance. L'ensemble des acteurs de la filière bâtiment a été réuni ce 11 avril 2018 par le Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Énergétique pour évoquer l'application de l'article 26 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) portant sur la réécriture du code de la construction et de l'habitation (CCH) en objectifs de résultats.
Le CSCEE indique, dans un communiqué, être "consulté sur l'organisation de la rédaction des Ordonnances I et II inscrites dans l'article 26" du projet de la loi ESSOC, dont il "assurera le pilotage". Il tient d'ailleurs à saluer une nouvelle fois "la démarche de simplification qui s'engage" et qui doit donner "plus de liberté aux professionnels afin d'accélérer la construction sans transiger sur la qualité des bâtiments".
Il précise que la première ordonnance, qui sera publiée dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, crée un "permis de faire". Pour rappel, celui-ci autorisera les maîtres d'ouvrage à déroger aux normes de construction à condition de démontrer qu'ils en atteignent les objectifs sous-jacents. Quant à la seconde ordonnance, d'ici un an, elle portera sur la réécriture de ces normes en objectifs de résultats. Le CSCEE souligne qu'elle s'appuiera "notamment sur le retour d'expérience des maîtres d'ouvrage ayant recouru au 'permis de faire'".
Laisser du temps pour la réécriture du code de la construction
Si le CSCEE dit approuver "le pragmatisme de la méthode" - "Préparer la réécriture du CCH en commençant par une expérimentation est un gage de qualité et d'efficacité pour la législation à venir" - en revanche il juge que la "réduction du délai de réécriture du CCH de 18 mois à 12 mois, à la faveur d'un amendement parlementaire lors du passage du texte au Sénat, est toutefois contradictoire avec l'objectif poursuivi". Il plaide donc "pour un retour à 18 mois voire à 24 mois. Le temps des projets de construction n'est pas compatible avec une expérimentation trop courte".
Déjà un permis de faire prévu dans la loi LCAP.
Le Conseil s'interroge également sur les raisons d'introduire un nouveau dispositif de "permis de faire", alors que loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 prévoyait un dispositif similaire "quoique plus restreint". Ce dernier n'étant toutefois toujours pas applicable à l'ensemble des projets qui auraient pu en bénéficier, "faute d'un décret attendu".
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Des groupes de travail en place pour réécrire le code de la construction
Il rappelle enfin que "l'élaboration des ordonnances et la réécriture des plus de 150 pages du CCH est un projet d'ampleur" et fait valoir que le travail est déjà lancé. "Sans attendre la promulgation de la loi, le conseil lance dès à présent ses groupes de travail dont il a validé les modalités d'organisation". Il indique que "les premières réunions, en co-pilotage avec l'administration, se tiendront dès le 16 avril en associant les acteurs concernés". Des réunions qui donneront lieu à des "comptes-rendus réguliers de l'avancée des groupes de travail seront proposés aux séances plénières du conseil".
Le Conseil souhaite enfin que le Ministère de la Justice soit impliqué lors de ces travaux, à l'image des ministères de la Culture, de l'Intérieur et de la Santé, sur leurs thématiques.
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