En application des lois Grenelle 1 et 2, le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux d'électricité et au dispositif de contrôle des ondes électromagnétiques a été publié au Journal officiel. Outre des simplifications procédurales pour l'établissement et l'exploitation des réseaux, la réforme porte sur l'établissement de mesures et de surveillance des champs magnétiques émis par les lignes à très haute tension.
Le décret n° 2011-1697 publié ce 2 décembre 2011 au Journal officiel, prévoit un dispositif de mesure et de surveillance des champs électromagnétiques émis par les lignes à très haute tension.
Il fait obligation au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de procéder à un contrôle du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne ainsi que pour toute ligne d'une tension supérieure à 50 kV déjà existante, subissant une modification d'importance ou une remise en service après un arrêt prolongé de plus de 2 ans. Le gestionnaire devra établir un plan de contrôle de la ligne, approuvé par le préfet, précisant les parties de l'ouvrage susceptibles d'exposer les personnes à un rayonnement électromagnétique continu. Un organisme indépendant, accrédité, effectuera alors les relevés en tenant compte des effets de variation d'intensité de courant circulant, afin de refléter les situations les plus pénalisantes pouvant être rencontrées en exploitation. Le contrôle initial devra être effectué dans les 12 mois suivant la mise en service de la ligne (ou sa remise sous tension). Pour les lignes électriques de grande longueur, le délai pourra être porté à 24 mois au maximum. Le contrôle devra être renouvelé à chaque évolution ou modification susceptible d'augmenter l'exposition des personnes au champ magnétique.
Les valeurs limites du champ électromagnétique et les méthodologies de contrôle sont précisées dans un arrêté ministériel. Les gestionnaires des réseaux établiront les plans de contrôle et de surveillance des lignes électriques concernées au plus tard, le 1er juillet 2013, tandis que les contrôles initiaux devront être achevés au 31 décembre 2017.
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