RÉGLEMENTATION. Dans un décret qui vient de paraître, le Gouvernement liste les dérogations applicables aux exploitants de parkings neufs comme existants qui sont censés équiper leurs installations d'ombrières solaires d'ici 2028. Les professionnels de la grande distribution fustigent le blocage du foncier que cette mesure va, selon eux, engendrer.
Les exploitants de parkings ont enfin un peu plus de visibilité sur leurs obligations légales. D'ici 2028, la loi d'accélération de la production sur les énergies renouvelables (Aper) votée en 2023 leur imposera en effet d'équiper leurs installations extérieures d'ombrières photovoltaïques sur la moitié de leur surface.
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Dans le détail, les gestionnaires des parkings de plus de 10.000 m² ont jusqu'à juillet 2026 pour se mettre dans les clous, tandis que ceux des parcs de plus de 1.500 m² peuvent se mettre en conformité jusqu'en juillet 2028. Collectivités et entreprises ont notamment commencé à équiper leurs infrastructures.
Exemptions
Premier secteur d'activité concerné avec ses quelque 21.000 magasins et centres commerciaux qui disposent de pas moins de 70 millions de mètres carrés de parkings, la grande distribution avait demandé en avril dernier un report de l'échéance "de deux ans au minimum" afin de "permettre aux enseignes et aux commerces de s'équiper dans des conditions économiques raisonnables et responsables".
Ce délai n'a finalement pas été accordé mais un décret publié au Journal officiel du 15 novembre 2024 est venu préciser les modalités. Selon l'Agence France Presse, le texte stipule que les espaces verts, les zones de stockage ainsi que les espaces logistiques ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie du parking. En revanche, et contrairement à ce que demandaient les acteurs du secteur, les allées de circulation rentrent dans le calcul.
"Figer le foncier pour des décennies"
Les parcs de stationnement sont exemptés s'ils bénéficient de l'ombre d'arbres sur la moitié de leur surface, à raison d'un arbre pour trois emplacements de stationnement. D'une manière générale, le décret dispense aussi les parkings "pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison du caractère excessif du coût total hors taxe des travaux nécessaires". Côté sanctions, la loi Aper prévoit d'ailleurs d'infliger jusqu'à 40.000€ d'amendes par an pour les gestionnaires qui tarderaient à se mettre en conformité.
La fédération des acteurs de la distribution (intégrés et indépendants de l'alimentaire et du commerce spécialisé, centres commerciaux et fournisseurs) juge que ce décret "réitère les erreurs du précédent décret sur les parkings neufs avec une définition extensive des surfaces concernées", a déclaré à l'AFP son délégué général, Franck Charton.
Simplification
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Pour lui, "ces décisions vont avoir des conséquences importantes en figeant notamment le foncier pour des décennies. Les délais de mise en oeuvre de l'obligation n'ont même pas tenu compte des 18 mois d'attente de parution de ce décret, ni de la création d'une filière française des panneaux photovoltaïques. C'est invraisemblable et cela ne peut rester sans conséquence."
Le président-directeur général de la Coopérative U, Dominique Schelcher, a également réagi sur X. "Dur dur de ne pas être écoutés à ce point par les pouvoirs publics ! Vivement des mesures de simplification massives en France, comme les pratiquent de nombreux autres pays dans le monde actuellement. Il en va de notre compétitivité et de la force de l'économie française", a-t-il ainsi twitté.
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