Les députés ont trouvé un compromis sur les projets d'aménagement touristique en montagne. La loi actuelle, qui date de 1985, repose sur des outils juridiques particuliers, que la majorité présidentielle souhaitait voire remplacer par une planification intégrée aux PLU ou aux SCOT. Explications.
Dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 octobre 2016, les députés de la majorité et de l'opposition ont finalement trouvé un compromis sur un point particulier de la loi Montagne : le remplacement des UTN - Unités touristiques nouvelles - par un système de planification. Car, depuis la loi Montagne de 1985, les autorisations d'urbanisme dans ces zones géographiques sont régies par des outils juridiques spécifiques. Une exception que souhaitait faire disparaître la députée socialiste Bernadette Laclais, rapporteure du nouveau projet de loi prévoyant de faire planifier les opérations en amont, dans des documents d'urbanisme de type Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou plan local d'urbanisme (PLU).
Une inscription simplifiée aux documents d'urbanisme
Une inscription qui inquiétait vivement les stations de sport d'hiver, craignant des délais rallongés. L'Association nationale des maires de stations de montagne (ANMSM) estimait notamment que cette réforme n'était "pas tenable" pour elles. A l'Assemblée nationale, le député républicain Bernard Accoyer avait même déclaré : "Vous condamnez toute l'économie des sports d'hiver française". Mais après plusieurs heures de débats, des progrès ont été fait et ont débouché sur une solution de consensus avec le vote d'un amendement proposé par le ministre de l'Aménagement du territoire, Jean-Michel Baylet.
Dans les colonnes du Dauphiné, Charles-Ange Ginésy, le président de l'ANMSM, exprime son soulagement : "Les élus de terrain que nous sommes nous félicitons des dispositions précises apportées pour que les communes gardent la compétence promotion du tourisme". Sur la réforme des UTN, il poursuit : "Les élus de montagne ont obtenu la création pour les projets d'UTN de procédures simplifiées, dans des délais contraints, pour modifier les documents d'urbanisme". Le député-maire de Péone-Valberg et président de la communauté de communes Alpes d'Azur, salue le travail effectué en commission et estime que le texte permettra de préserver la vitalité touristiques des stations de sports d'hiver. En tout, 6.000 communes françaises situées dans les différents massifs (Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura, Vosges et Corse) sont concernées par les dispositions de la loi Montagne.
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