FICHE PRATIQUE. Le décret modificatif concernant les travaux embarqués a été publié le 11 mai 2017 au Journal Officiel. Qui est concerné ? Que précise le texte ? Quand entre-t-il en vigueur ? Réponses.
Dans le cadre de la loi CAP, le décret 2017-919précise les champs d'application de l'obligation de réalisation des travaux d'isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation des bâtiments. La première version du décret avait soulevé la colère des défenseurs du patrimoine. La version réécrite de ce décret a finalement été publiée le 10 mai 2017 au Journal Officiel.
Qui est concerné ?
Les maîtres d'ouvrage publics et privés, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'étude, particuliers, entreprises, artisans.
Que dit le texte ?
Selon l'Art. R. 131-28-7, lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 131-28.
Le décret précise : "sont considérés comme travaux de ravalement importants tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures".
Le texte stipule enfin que les bâtiments ayant reçu "le Label Architecture Contemporaine Remarquable" sont exclus du champ d'application du décret.
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Quand entre-t-il en vigueur ?
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Bien qu'elle ait œuvré pour la modification de ce texte, Catherine Jacquot reste néanmoins "dubitative sur ce décret". "Une définition technique ne devrait pas figurer dans un document réglementaire", estime-t-elle ajoutant "ce n'est pas une procédure convenable". Elle reconnait toutefois qu'"une partie du nouveau décret améliore la situation d'une partie du patrimoine".