La Cour de cassation vient de désavouer deux Cours d'appel qui avaient rejeté des demandes d'indemnisation de propriétaires se plaignant de travaux mal achevés. Chaque victime est légitime à demander réparation quel que soit le montant de l'indemnisation, a-t-elle tranché. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au barreau de Paris.
Quand bien même le bien immobilier qu'il achète ou fait construire n'est affecté que d'un désordre mineur, le propriétaire peut obtenir réparation. C'est en substance le sens de 2 arrêts rendus le 9 juillet dernier par la Cour de cassation.
En effet, dans l'une des affaires tranchées, celui qui avait fait construire l'immeuble se plaignait de défauts d'aspect d'une cheminée. Il demandait une réparation à ce titre, c'est-à-dire une somme d'argent. Mais, estimant que les défauts d'aspect allégués étaient négligeables, la Cour d'appel a refusé de lui allouer quelque somme que ce soit à ce tire.
Dans l'autre affaire, l'acquéreur d'un immeuble se plaignait du mauvais état d'une souche de cheminée. Considérant que les travaux de réparation étaient « mineurs », la Cour d'appel a rejeté la demande de l'acquéreur.
Désaveu
La Cour de cassation désavoue donc les Cours d'appel en rappelant 2 principes :
- Une juridiction saisie d'une demande régulièrement formée doit la trancher, quand bien même la demande lui parait dérisoire dans son montant ;
- Celui qui cause un préjudice causé à autrui doit l'en indemniser, quand bien même ce préjudice serait d'un très faible montant.
Ces décisions ont le grand mérite de sanctionner une pratique judiciaire consistant pour les juges à écarter des demandes recevables et bien fondées sous prétexte que leur montant serait négligeable. La Cour de cassation réaffirme donc ici que chaque victime est légitime à demander réparation des préjudices qu'elle a effectivement subis, à charge pour les juges d'évaluer leur juste réparation.
(Cass. Civ 3, 9.7.2013, n° 861 et 878)
