Une décision du Conseil d'Etat a annulé une partie d'un décret de 2006, relatif à la mise en accessibilité des bâtiments accueillant du public.
Chaque nouvelle construction devra dorénavant être accessible aux handicapés. En effet, le Conseil d'Etat vient d'annuler une partie d'un décret de 2006, qui permettait des dérogations sur l'accessibilité des bâtiments neufs, selon l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) qui a rendu cette information publique.
Par ce texte, «le gouvernement avait imposé des dérogations réglementaires aux règles d'accessibilité pour les constructions neuves, alors que le législateur n'en avait prévu que pour les bâtiments existants» dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a indiqué l'ANPIHM.
L'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet précise que «l'association requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d'illégalité» car certains articles permettent en effet «d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité». D'après la loi de 2005, 650.000 établissements recevant du public devront se rendre accessibles aux handicapés d'ici à 2015.
Le secrétariat d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité doit créer un observatoire de l'accessibilité à la rentrée.
