Afin d'encourager la vente de terrains constructibles privés dans les zones tendues, l'Assemblée a voté un élargissement du dispositif, et notamment l'exonération des plus-values immobilières au bout de vingt-deux ans et non plus de trente ans comme c'est le cas actuellement.
Les députés ont voté, jeudi dernier, contre l'avis du gouvernement, un élargissement du dispositif dont le but est d'accroître la disponibilité des terrains constructibles privés dans les zones tendues.
L'idée est d'encourager les propriétaires de terrains à les vendre, notamment grâce à une exonération des plus-values immobilières, qui passe de 30 à 22 ans, et un abattement progressif plus rapide. A cela, le Gouvernement ajoute un abattement supplémentaire exceptionnel de 30% sur les plus-values de cession jusqu'à fin 2015.
Toutefois, l'amendement voté n'a pas fait consensus. Affirmant que "le gouvernement souhaite répondre à cette préoccupation mais pas sans garantie sur le fait que le terrain soit effectivement remis sur le marché des terrains à bâtir", le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert s'est dit défavorable à l'amendement "tel que rédigé" car il pourrait permettre de cumuler deux abattements et a suggéré de le retravailler lors de la navette parlementaire.
