Taxe d'habitation : "Une décision dramatique pour le bâtiment et les TP"

 

"Priver ainsi les communes de 10 milliards d'euros de recettes est irresponsable dans la situation actuelle du pays", martèle l'élu. Cela se traduirait par "un effondrement des capacités d'investissement, dramatique pour l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics."

 

Avant de nous confier que les présidents des associations du bloc communal (AMF, AdCF, France Urbaine, Villes de France, APVF, AMRF)* se sont réunis le 12 juillet au matin pour préparer ensemble le premier rendez-vous important de la législature entre l'Etat et les collectivités.

 

"Une dévitalisation fiscale des communes est à craindre"

Philippe Laurent

 

"Depuis des semaines le Gouvernement nous balade sur ce sujet, nous espérons avoir lundi prochain la définition d'un agenda partagé évitant des annonces précipitées et privilégiant la culture de la concertation effective, de l'étude d'impact préalable des réformes, de l'expérimentation et de l'évaluation conjointe", poursuit Philippe Laurent. Avant de conclure : "Une dévitalisation fiscale des communes est à craindre."

 

Rappelons que la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages promise par Emmanuel Macron coûtera 8,5 milliards d'euros aux finances publiques, et non 10 milliards comme annoncé jusque-là, a précisé ce 11 juillet le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, lors de la séance de questions au gouvernement au Sénat, en confirmant le fait que la réforme serait mise en place "sur trois ans".

 

Le même ministre a aussi indiqué que l'Etat allait "intervenir sur la révision des valeurs locatives", permettant de calculer les taxes perçues par les collectivités locales, ajoutant cela n'avait pas été fait "depuis les années 1970".

 

Les détails de la réforme, portant notamment sur les compensations pour les collectivités locales, seront entièrement abordées au cours de la conférence des territoires, prévue ce lundi 17 juillet. "Si le Gouvernement veut s'attaquer à l'autonomie fiscale des collectivités locales, il commettra une faute quasi constitutionnelle", a d'ores et déjà déclaré matin Gérard Larcher, (LR), président de la Haute Assemblée.

 

Batiactu vous propose l'interview de Philippe Laurent, secrétaire général de l'Association des maires de France.

 

*Association des Maires de France (AMF), l'Assemblée des Communautés de France (AdCF), France Urbaine, Villes de France, l'association des petites villes de France (APVF), Association des maires ruraux de France.

 

Batiactu : Emmanuel Macron vient de trancher en s'engageant sur les promesses de baisses d'impôts : les premiers effets de la réforme de la taxe d'habitation, dont le chef de l'Etat veut exonérer 80% des ménages, et de l'Impôt sur la fortune (ISF) doivent se faire sentir dès 2018. Que vous inspire cette décision au sein de l'Association des maires de France (AMF)  ?
Philippe Laurent : Pendant la campagne présidentielle, l'Association des maires de France (AMF) a dit de manière très claire qu'elle était en désaccord, sur le fond, avec la proposition du candidat Emmanuel Macron. Cela vaut quelle que soit la date de mise en œuvre de la mesure, en 2018 ou plus tard.

 

 

Priver ainsi les communes de 10 milliards d'euros de recettes est irresponsable dans la situation actuelle du pays : cela signifierait la disparition de nombreux services publics de proximité, utiles et indispensables aux habitants, mais aussi un effondrement des capacités d'investissement, dramatique pour l'emploi dans les entreprises de bâtiment et de travaux publics, et nuisible pour l'aménagement des territoires. Proposer cela, c'est méconnaître le rôle et l'apport des communes dans la vie quotidienne des Français et dans l'attractivité du pays.

 

En outre, les justifications annoncées ne sont pas recevables. Redonner du pouvoir d'achat aux Français ? L'Etat peut le faire de beaucoup d'autres façons, et il est toujours plus facile d'être généreux avec l'argent des autres. Supprimer un impôt injuste ? D'une part, cette "injustice" subsisterait pour 20% des contribuables. Et d'autre part, nous travaillons depuis 2010 avec l'administration des Finances à la révision des valeurs locatives (les bases d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière) pour précisément résorber ce caractère injuste. Et nous sommes sur le point d'aboutir, ce que sait parfaitement Emmanuel Macron puisqu'il a eu à connaître ce dossier lorsqu'il exerçait à Bercy. Enfin, cette mesure reviendrait à couper le lien entre l'usager des services publics communaux et la collectivité pour une large majorité des habitants : c'est totalement contraire à la volonté de développer l'esprit de responsabilité et de citoyenneté par ailleurs prônée à juste titre par le président de la République. La participation au financement des charges publiques de chacun en proportion de ses capacités est l'un des fondements du socle républicain.

 

Batiactu : le chef de l'Etat s'est engagé à compenser "à l'euro près" le manque à gagner des collectivités, qui perçoivent normalement la taxe d'habitation. Que répondez-vous à Emmanuel Macron ?
Philippe Laurent :

Il n'est pas du tout équivalent de percevoir une ressource fiscale, dont on maîtrise le taux d'imposition et partiellement l'évolution de la base fiscale, et une dotation octroyée par l'Etat. Dans le premier cas, vous disposez de votre autonomie de décision et vous exercez donc pleinement votre responsabilité d'élu. Dans le second cas, vous devenez totalement dépendant de celui qui vous alimente et vous perdez à la fois votre liberté et votre responsabilité. En aucun cas notre éthique de la responsabilité ne peut s'accommoder d'une telle évolution. En outre, ce type d'engagement pris par l'Etat ne tient jamais dans le temps. Nous l'avons vu à de multiples reprises, avec la compensation insuffisante lors de la suppression de la taxe professionnelle, ou encore avec la baisse récente et violente des dotations, qui ne sont rien d'autre que l'accumulation de compensations de recettes locales supprimées tout au long des cinquante dernières années. Nous ne pouvons absolument pas faire confiance à l'Etat en la matière : il lui sera toujours plus facile, pour dépenser moins, de diminuer une dotation en transférant l'impopularité de la rigueur à d'autres, plutôt que de s'atteler à faire des économies dans son propre fonctionnement.

 

"Un pacte se conclut entre personnes majeures et responsables, et non entre un souverain et des vassaux."

 

Batiactu : Enfin, que souhaitez-vous proposer à la Conférence nationale des territoires, entièrement dédiée à ce sujet ce lundi 17 juillet 2017 au Sénat ?
Philippe Laurent :

Nous demanderons d'abord aux plus hautes autorités de l'Etat quelle vision ils ont exactement du rôle des collectivités locales au sein des pouvoirs publics. Nous sommes un certain nombre d'élus, qui ont connu la Décentralisation et les formidables avancées qu'elle a permises dans la gestion des services publics locaux et dans l'équipement du pays, à nous interroger sur le fait que la culture de l'Etat central soit restée très étrangère à ce mouvement de fond, ce qui pénalise fortement notre pays. En effet, les pays fortement décentralisés sont bien plus adaptables aux évolutions de plus en plus rapides du monde et résistent beaucoup mieux aux crises que les pays centralisés.

 

Dans le même ordre d'idées, nous proposerons de mettre enfin sur la table, sans tabous, la question essentielle du partage des ressources publiques entre l'Etat et les pouvoirs locaux. Il est totalement anormal que les collectivités locales, qui assurent l'essentiel de l'investissement public et gèrent et financent la plupart des services publics (hormis les enseignants, la sécurité et la justice) n'aient à leur disposition que les impôts locaux actuels, dont on veut en plus les priver. Dans tous les pays développés, il y a un partage négocié - et non octroyé - des grands impôts de flux (impôts du le revenu et impôts sur la consommation). Nous devons avancer dans ce sens, dans lequel l'ex Premier ministre, Manuel Valls avait accompli un premier pas avec la décision d'attribuer une part de la TVA aux régions.

 

A défaut, il ne sera pas crédible de parler de "pacte" : un pacte se conclut entre personnes majeures et responsables, et non entre un souverain et des vassaux. La qualité des relations entre le pouvoir central et les pouvoirs locaux, qui tiennent tous leur légitimité du suffrage universel, dépendra de la réponse à ces questions de fond. La balle est dans le camp de l'Etat. C'est à lui de faire sa révolution culturelle.